C’est une session ministérielle au programme quelque peu monotone qui se profile, jeudi 21 novembre, et au cours de laquelle aucune décision n’est d'ailleurs attendue. Mais, dans les débats d’orientation des ministres - réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), relations transatlantiques, défis chinois, application des accords commerciaux, attentes des citoyens de l’UE dans la politique commerciale – se joue sans doute tout le futur de la politique commerciale de l'Union.
Sous la présidence de Ville Skinnari, ministre finlandais du Commerce extérieur, les ministres retrouveront la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, qui informera pour la dernière fois les ministres sur ces grands dossiers.
Mort cérébrale de l’OMC ?
Le Conseil entamera ses travaux en examinant l'état d'avancement de la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (règlement des différends, réglementation et surveillance), dont les enjeux avaient été rappelés par la commissaire début novembre (EUROPE 12365/25).
Le sujet le plus critique est sans nul doute la nécessité d’éviter la paralysie de l’Organe d’appel (OA) de l’organisation dès le 11 décembre prochain. La levée du veto de Washington à la nomination de nouveaux juges de l’OA passe par l'engagement des autorités américaines dans la réforme de l’organisation multilatérale (EUROPE 12350/16, 12271/16, 12264/16, 12262/12).
Or, c’est un tout autre signal qu’envoie ces jours-ci l’administration Trump aux membres de l’organisation multilatérale. Dénonçant le soutien financier apporté par l’OMC à un mécanisme d’arbitrage ad hoc, alternative temporaire visant à contourner le blocage de l’OA, Washington menacerait de bloquer le budget biennal de l’organisation multilatérale, ont confirmé plusieurs sources de l’UE.
Quant à la concrétisation de ce mécanisme d’arbitrage alternatif - mais légal - que promeut par défaut l’UE, il n’a pour l’instant pas encore convaincu une masse critique de pays – certainement pas assez pour envisager de le porter au niveau plurilatéral.
À terme, derrière cette solution de rechange, pointe aussi le risque d’un déclassement définitif de l’OA, ce nouveau système pouvant se pérenniser en cas d’absence de réaction américaine, ce qui inquiète aussi les Européens.
La coopération trilatérale de l'UE, des États-Unis et du Japon, visant à remédier à des distorsions dans les échanges internationaux dues principalement à des politiques chinoises non fondées sur le marché n’a, de plus, toujours pas produit de résultat concret.
Les ministres débattront donc une nouvelle fois sur les stratégies permettant d’engager les États-Unis dans une réforme de l’OMC et de ses règles. Comme aiment à le rappeler diplomates des États membres et responsables européens, l’UE « partage beaucoup des critiques, mais pas la méthode » de son partenaire transatlantique.
Quant à la fonction réglementaire de l’organisation, outre certaines initiatives plurilatérales (commerce électronique), elle est, elle aussi, grippée. Les membres de l’OMC devront mettre les bouchées doubles et faire preuve d’imagination pour que la 12e réunion ministérielle de l’OMC, prévue à Nur-Sultan (Kazakhstan) au début juin 2020, débouche sur des résultats concrets. Ainsi, le 15 novembre dernier, les membres ont admis que la date butoir de 2019 pour conclure les négociations sur les soutiens à la pêche ne serait plus respectée (EUROPE 12365/25). Les ministres se pencheront donc sur ce sommet, qui pourrait être « un échec total ou le début d’une nouvelle aube » pour l’OMC, selon les termes d’une source européenne.
Relations avec les poids lourds de l’économie mondiale
L'évolution récente des relations commerciales transatlantiques est, sans surprise, au programme. L’UE est toutefois plutôt en mode d’expectative par rapport à son partenaire américain, en particulier quant à la décision de ce dernier de possibles sanctions tarifaires sur ses importations de voitures, les négociations bilatérales sur des produits industriels ou le litige sur l’avionneur européen Airbus.
Au cours du déjeuner, les ministres auront une discussion informelle sur les relations commerciales avec la Chine (EUROPE 12368/18, 12355/14, 12232/7).
Seront ainsi évoqués les progrès accomplis par Pékin dans sa procédure d’adhésion à l’accord plurilatéral sur les marchés publics, la récente conclusion d’un accord bilatéral sur les indications géographiques (EUROPE 12364/17) et l’avancement des pourparlers en vue de sceller un accord bilatéral global sur l’investissement. Les pourparlers en sont ici à un second échange de textes : une étape importante qui, en révélant le degré d’ambition de Pékin, permettra de jauger sa volonté réelle de répondre aux demandes de réciprocité dans l’ouverture des marchés soulevée par l’UE.
La Commission informera également les ministres de l'état d'avancement des autres négociations commerciales bilatérales en cours.
Optimaliser l’application des accords de commerce
Le Conseil tiendra également un débat d'orientation sur la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE), sur base du rapport 2018 de la Commission européenne présenté en octobre dernier (EUROPE 12348/10). Si les chancelleries européennes se disent généralement satisfaites de l’orientation du rapport, qui comprend aussi des éléments de durabilité, elles appellent la Commission à renforcer encore cette dimension de mise en œuvre de sa politique commerciale, au bénéfice des petites et moyennes entreprises d’une part, mais aussi pour mieux répondre aux attentes des citoyens de l’UE.
La Commission présentera d’ailleurs les résultats de l'enquête Eurobaromètre 2019 sur le commerce international publiée la veille. 60% des Européens estiment qu'ils bénéficient personnellement du commerce international, soit 16% de plus que lors du précédent sondage il y a 10 ans, révèle ce sondage. La défense des normes environnementales et sanitaires de l'UE est également devenue plus importante pour les Européens, la moitié des personnes interrogées estimant qu'il s'agit d'une priorité. Plus de la moitié des répondants considèrent que l'UE devrait augmenter les droits à l'importation à l'encontre des pays tiers ou entreprises ne respectant pas les règles du commerce international.
L’autre point abordé ici - la question de l’entrepreneuriat responsable, amené par les Pays-Bas - s’inscrit aussi dans cette démarche de commerce responsable. La Haye veut proposer à ses partenaires européens de procéder conjointement à une analyse comparative des mécanismes de conduite responsable des entreprises en vue, à terme, d’un possible rapprochement des méthodologies ou d'un plan d’action au niveau de l’UE. (Hermine Donceel avec Camille-Cerise Gessant et Agathe Cherki)