L’absence de droits tarifaires sur les transmissions électroniques n’a que peu d’impact sur les revenus douaniers, souligne une étude publiée le 18 novembre par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par contre, son interruption entraînerait des pertes économiques plus importantes, au détriment du bien-être des consommateurs et de la compétitivité des exportations.
Le 6 novembre dernier, la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, avait évoqué devant le Parlement européen la reconduction du moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques parmi les sujets au programme de la réunion ministérielle de l'OMC de juin 2020.
Cela fait en effet plus de vingt ans que les membres de l’organisation multilatérale prolongent le moratoire sur des tarifs portant sur tout le « commerce livré numériquement ».
Néanmoins, avec l’accroissement du commerce numérique, des voix se sont élevées, remettant en question le bien-fondé de ce moratoire. Il est surtout remis en cause pour son impact sur les recettes publiques : de nouvelles estimations évaluent le manque à gagner entre 280 millions USD et 8,2 milliards USD – une fourchette qui, par sa largeur, souligne cependant « un large désaccord quant à la mesure », notent les auteurs de l’étude. Ces derniers estiment pour leur part que le moratoire aurait sans doute une faible incidence sur les revenus - et ces derniers seraient d’ailleurs très instables.
Mais l’imposition de droits tarifaires sur ces transmissions aurait aussi un coût dont la charge incomberait principalement aux consommateurs nationaux, lit-on dans le rapport.
Les auteurs soulignent aussi que l'exécution de transactions commerciales par voie électronique présente des « avantages considérables », avec des gains de bien-être supplémentaires provenant, par exemple, de la réduction des coûts de transport.
Les services aux entreprises étrangères sont également fournis de plus en plus par voie numérique et sont associés à une compétitivité croissante des exportations, notamment pour des PME.
Les auteurs appellent donc à ouvrir le débat, en mettant dans la balance l’ensemble de ces considérations.
L'étude (EN) : https://bit.ly/2rVj5uN (Hermine Donceel)