Les données agrégées sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) déclarées annuellement par les États membres de l'UE, qui constituent l'inventaire des émissions déclarées de l'UE, une fois vérifiées par la Commission européenne et l'Agence européenne de l'environnement (AEE), sont utiles, mais pourraient l'être davantage pour une politique climatique efficace, selon un rapport spécial publié par la Cour des comptes mercredi 20 novembre.
Les auditeurs estiment que la foresterie et l'agriculture sont le maillon faible dans l'exercice de surveillance de la qualité des données déclarées et qu'en outre, la Commission devrait améliorer l'évaluation d'impact des politiques et mesures actuelles pour mieux mesurer la capacité d'atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE, surtout pour 2030 (au moins -40% d'émissions) et 2050 (de -80% à -95%).
L'audit visait à déterminer si la Commission, avec l'aide de l'AEE, avait correctement vérifié la qualité des inventaires nationaux et de l'UE et celle des informations sur les réductions d'émissions prévues au niveau européen sur la base des projections nationales. Ont été examinées les vérifications des données fournies par six pays totalisant ensemble plus de 50% des émissions de l'UE (Allemagne, Italie, France, Pologne, République tchèque, Roumanie).
La Cour des comptes recommande de renforcer les contrôles sur le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (secteur 'Lulucf'), d'améliorer le cadre pour mieux évaluer les futures réductions d'émissions et l'impact des politiques actuelles de l'UE.
Les auditeurs suggèrent notamment : - d'évaluer l'opportunité d'introduire des mesures et cibles intermédiaires à l'échelle de l'UE pour le transport maritime international conformes à l'objectif d'une réduction d'émissions de 50% d'ici 2050 ; - de garantir que les plans stratégiques pour l'agriculture et Lulucf contribuent à atteindre l'objectif 2050 et de s'assurer que les États membres aient des mesures adéquates, en ligne avec leurs stratégies de long terme.
« La Commission s'efforce de fournir des données exactes concernant les niveaux d'émissions. Elle devrait à présent améliorer encore les informations sur les tendances et les estimations concernant l'impact des politiques. La Commission a accepté toutes nos recommandations », a déclaré le membre de la Cour des comptes responsable du rapport, Nikolaos Milionis, à la presse.
Selon le rapport, les politiques actuelles ne suffiront pas pour atteindre -40% d'ici 2030, sans compter le secteur Lulucf, et, d'après les projections des États membres, l'objectif 2050 ne serait pas atteint. Mais le rapport n'inclut pas les dernières mesures du paquet législatif 'Énergie propre' adoptées en 2018.
Les auditeurs ont constaté que les inventaires couvraient les 7 principaux GES et tous les secteurs clés, comme l'exigent les règles onusiennes sur la déclaration des émissions. Selon eux, l'inventaire de l'UE s'est amélioré au fil du temps.
Toutefois, ils ont noté que les contrôles réalisés dans le secteur Lulucf n'ont pas été les mêmes que dans les autres secteurs. Le processus de vérification prévoit deux étapes, l'une portant sur tous les secteurs, y compris le Lulucf, l'autre sur le partage de l'effort entre les États membres, qui ne concerne pas le Lulucf, a expliqué un auditeur.
Pour son objectif 2020, l'UE a tenu compte de toutes les données déclarées, y compris pour le transport aérien international. Mais pour le Lulucf, les premiers objectifs sont fixés à l'horizon 2030 (EUROPE 12019/11) et pour l’aviation internationale, en 2050, sans que l’UE ait d’objectifs intermédiaires ou de mesures de réduction des émissions.
La Commission n’a pas évalué le risque de déviations importantes par rapport à son scénario de référence global. Actuellement, les projections agrégées des États membres au-delà de 2023 font état de réductions d’émissions inférieures au scénario de référence.
L'institution a présenté sa vision d’une stratégie de long terme de l’UE visant la neutralité climatique à l’horizon 2050 et a élaboré des feuilles de route pour des secteurs contribuant à 70% des émissions de l’UE, comme le transport et l’énergie. Mais il n’existe pas de feuilles de route pour des secteurs clés comme le Lulucf et l'agriculture.
Ce rapport sera présenté le 2 décembre, à Madrid, en marge de la COP25 (2-13 décembre). (Aminata Niang)