Depuis le 2 juillet 2019, l'ancien commissaire chargé du Marché unique numérique, Andrus Ansip, siège au Parlement européen. Mais il continue de suivre de près, avec intérêt, les différents sujets numériques, notamment les négociations sur le projet de règlement relatif à la confidentialité des communications électroniques, qui sera soumis aux ambassadeurs nationaux pour approbation le 22 novembre. (Propos recueillis par Sophie Petitjean)
Agence Europe - Quel est votre message aux États membres, qui doivent se pencher sur le règlement 'e-Privacy' le 22 novembre ?
Andrus Ansip - Nous avons présenté ce texte pour trois raisons. D'abord, il y avait besoin d'harmoniser les règles sur la confidentialité des communications électroniques par un règlement plutôt qu'une directive mise en œuvre de manière différente dans tous les États membres. Le deuxième objectif était de garantir ce principe à tout le monde, même aux utilisateurs de plateformes. Enfin, il s'agissait de créer une situation équitable, puisque, à l'heure actuelle, les plateformes peuvent traiter et monétiser des données sans aucune limite, mais les opérateurs de télécommunications ne peuvent le faire que pour améliorer la qualité de leurs propres services. Donc, l'idée était de leur permettre, à eux aussi, de traiter des données, uniquement sur la base du consentement. Aujourd'hui, le contexte a changé : d'une part, le règlement général sur la protection des données est désormais applicable et, dans plusieurs États membres, il entre en conflit avec la directive 'e-Privacy' telle que mise en œuvre. En outre, bientôt, le code des communications électroniques s'appliquera aussi aux plateformes qui fournissent des communications électroniques. Cela signifie que ces plateformes devront, elles aussi, être en conformité avec la directive 'e-Privacy', qui est beaucoup plus restrictive que le projet de règlement que nous avons proposé. Il est donc important de mettre à jour cette directive et d'adopter le règlement ; sinon, cela pourrait donner lieu à des procédures d'infraction.
Que pensez-vous des projets de la Commission von der Leyen ?
Sur l'intelligence artificielle, on a eu des réunions avec Ursula von der Leyen et elle a annoncé des principes de base pour garantir les droits fondamentaux des gens lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Sur l'acte pour les services numériques, on n'en sait pas encore beaucoup. Thierry Breton a dit clairement, durant son audition, que le principe de responsabilité limitée issu de la directive 'e-commerce' doit être conservé. Et je partage ce point de vue : penser qu'on peut mettre toute la responsabilité éditoriale sur les plateformes entraînera la mort de 7 000 plateformes en Europe quand les grandes plateformes pourront s'adapter. Je pense que l'acte pour les services numériques doit, par contre, apporter plus de clarté, notamment pour éviter que les plateformes dites 'actives', qui tentent de régler des problèmes, soient quand même punies. Il faudra donc notamment amener plus de clarté là-dessus.
Que pensez-vous du commissaire désigné de la France, Thierry Breton, en tant que titulaire du portefeuille du marché intérieur et, notamment, des dossiers numériques ?
C'est un fin connaisseur. C'est grâce à lui, et à d'autres personnes aussi, qu'on a des règles sur la libre circulation des données non personnelles (FFD). Parce que, si vous vous souvenez, la France était contre et nous en avons discuté avec Thierry Breton. Et finalement, ça a fonctionné.