Les travaux sur les nouvelles règles encadrant la réutilisation des informations du secteur public avancent bien. Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE devraient se mettre d’accord sur une orientation générale du Conseil le 7 novembre tandis que la commission parlementaire de l’industrie (compétente sur le fond) prépare son vote prévu le 3 décembre.
Pour rappel, le projet de directive vise à faciliter la réutilisation des informations et documents émanant du secteur public des États membres (EUROPE 12009). Il modifie la directive homonyme 2003/98/CE afin de contribuer davantage au renforcement de l'économie des données européennes.
Accord en vue au Conseil
Le Conseil de l'UE a travaillé de manière relativement rapide depuis la présentation de la proposition législative en avril 2018 : il n’a organisé que 5 groupes de travail et un débat d’orientation lors du Conseil 'Télécommunications' de juin. Par ailleurs, le 7 novembre, la Présidence autrichienne du Conseil déposera un projet d’accord politique sur la table du Comité des représentants permanents, en vue de recevoir un mandat de négociation.
Le principal changement par rapport à la proposition de la Commission porte sur les paquets de données à forte valeur (article 13) : les États membres ont introduit des dérogations à l’obligation de rendre ces paquets publics gratuitement pour les librairies, les musées et les archives, ainsi qu’une possibilité d’en retarder de 2 ans au maximum la mise en œuvre pour les entités du secteur public « qui sont tenues de générer des revenus pour couvrir une partie substantielle des coûts liés à l'exécution de leurs tâches publiques ».
Pour le reste, la Présidence propose de renommer la proposition législative afin d’ajouter une référence aux « données ouvertes », c’est-à-dire les données librement « utilisables, réutilisables et partageables ». Elle clarifie également le champ d’application de la directive, qui devrait s’appliquer aux données de recherche déjà publiées, à condition que cela n’entache pas le secret d’affaires ou la sécurité d’un pays, et aux entreprises publiques. Enfin, le document indique que les entités du secteur public devraient mettre à disposition les données dynamiques (mises à jour fréquemment) immédiatement après leur collecte ou dans un temps limité en cas de charge disproportionnée.
Le Parlement recherche des compromis
Du côté du Parlement européen, les travaux sont nettement moins avancés. Trois commissions parlementaires sont consultées pour avis, dont une seule a déjà remis son rapport. La commission de l’industrie, responsable sur le fond, travaille sur des compromis sur base des 323 amendements déposés au projet de rapport de Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL, chypriote). Lors d’une discussion publique le 5 novembre, les rapporteurs fictifs ont surtout discuté de la définition d’entreprise publique et des données à haute valeur. Il semble y avoir un certain soutien pour inclure les entreprises privées qui fournissent des services d’intérêt général dans la définition d’entreprise publique et pour prévoir, en annexe, « une liste des catégories d'ensembles de données de forte valeur » qui soit disponible à titre gratuit. Cette liste serait non-exhaustive et pourrait être amendée par voie d’actes délégués. Au nom des Verts/ALE, Julia Reda (allemande) a seulement demandé que les lois nationales soient ajoutées à cette liste.
Les rapporteurs fictifs se réunissaient pour une discussion non publique le 6 novembre. Le vote en commission de l'industrie est prévu le 3 décembre pour validation du mandat en plénière dans le courant du mois.
Projet d'accord politique au Conseil : https://bit.ly/2D28AcR. (Sophie Petitjean)