La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 6 novembre (affaires C-622/16, C-623/16, C-624/16), a annulé une décision de la Commission européenne de 2012, qui considérait comme étant irrécupérables des aides illégales sous la forme d'une exonération de la taxe municipale italienne sur les biens immobiliers (ICI), dont bénéficiaient les entités non commerciales - telles que les institutions religieuses - exerçant des activités scolaires ou...