Les députés ont accueilli favorablement les propositions du rapporteur, Nicola Danti (S&D, italien), sur le règlement établissant un programme en faveur du marché unique et de la compétitivité, lors d’un débat en commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) du Parlement européen, qui s’est tenu lundi 5 novembre en début de soirée.
Le rapporteur a rappelé ses grandes propositions, notamment : créer une ligne budgétaire spécifique pour la surveillance du marché et fixer un plafond des dépenses de 5 % du budget total pour l’aide technique et administrative, « afin de limiter la bureaucratie » (EUROPE 12116). Par ailleurs, en lien avec la position du PE adoptée le jour même (voir autre nouvelle), le député a expliqué que le budget dédié au programme serait de 6 milliards d’euros sur le prochain cycle budgétaire, contre 4 milliards dans la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12036).
Le rapporteur fictif, Inese Vaidere (PPE, lettonne), a salué les propositions du rapporteur, se disant favorable à un renforcement de la gouvernance et estimant « louable » l’initiative proposée par le rapporteur de créer une ligne budgétaire pour la surveillance, tout en s’interrogeant sur les paramètres qui ont poussé à fixer cette ligne à 396 millions d’euros précisément.
La députée a ajouté vouloir renforcer les capacités et les ressources des autorités de surveillance qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes pour mener leurs activités à bien, notamment dans les États membres plus petits ou économiquement plus faibles. Elle a rejeté la proposition faite par le rapporteur dans son 28e amendement, qui ajoute toute une série d’actions éligibles au programme, notamment la coordination et la coopération entre les autorités de surveillance.
Un autre rapporteur fictif, Jasenko Selimovic (ADLE, suédois), a également salué la proposition de la Commission européenne, notamment pour avoir cherché à regrouper des fonds afin de rationaliser les ressources, et les propositions du rapporteur. Pour lui, il est absolument nécessaire de faire respecter les règles, notamment à l’heure de l’économie numérique. M. Selimovic a dit soutenir l’amendement 28, même s'il veut l’amender à la marge.
Seul le rapporteur fictif pour le CRE, Richard Sulík (slovaque), s’est montré très critique vis-à-vis de l’approche même de la Commission, regrettant que l’institution ait opéré une convergence de 6 fonds (EUROPE 12036) sans avoir mené une évaluation individuelle de chacun des fonds au préalable.
Aucun autre rapporteur fictif n’a pris la parole.
D'une manière générale, les députés se sont interrogés quant au manque de cohérence entre les objectifs généraux du programme, énumérés entre l’article 3, et les lignes budgétaires de l’article 4. La Commission a expliqué que les objectifs généraux étaient dans tous les cas couverts par les différentes lignes budgétaires prévues à l’article 4. Cette approche s'inscrivait dans la « philosophie générale » de la Commission pour le prochain cycle budgétaire : assouplir l’utilisation des ressources.
Les amendements devaient être déposés au plus tard mardi 6 novembre à midi. L’objectif étant de voter en commission le 13 décembre, a fait savoir le rapporteur. (Pascal Hansens)