Le débat sur les accords de libre-échange et de protection des investissements, signés par l’Union européenne et Singapour le 19 octobre (EUROPE 12121), a rappelé des lignes de fracture politique connues, lundi 5 novembre en commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
La frange centriste des socialistes (S&D), les groupes chrétien-démocrate (PPE) et conservateur (CRE) et le groupe libéral (ADLE) sont favorables à une mise en œuvre rapide de l’accord de libre-échange.
En revanche, les parlementaires situés plus à gauche du spectre politique – le groupe Verts/ALE, certains socialistes du groupe S&D et le groupe GUE/NGL – sont réservés quant au contenu des deux accords commerciaux.
Un large nombre de députés a reconnu la patience des Singapouriens, qui, depuis 2010, se sont pliés à de nombreuses requêtes européennes. Pour la socialiste Alessia Maria Mosca (italienne), c’est « la crédibilité » du Parlement et de l’UE qui est en cause.
Rappelant les bénéfices économiques escomptés de l'accord de libre-échange, en particulier sur les services, l’agroalimentaire et les marchés publics, le rapporteur, David Martin (S&D, britannique), a également souligné son importance stratégique.
Ce premier accord avec un pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) servira d’étalon aux autres accords actuellement négociés avec d’autres pays de cette région économiquement dynamique. Il permet d’y diffuser les normes et standards européens, à l’heure où d’autres pays en développement tissent leur propre réseau d’accords, tel le TPP-11.
M. Martin a aussi souligné la dimension « progressiste » de cet accord ‘nouvelle génération’ qui reconnaît, entre autres, les engagements des parties vis-à-vis de l’accord de Paris sur le climat.
Des droits fondamentaux encore malmenés
Les réserves de plusieurs députés ont trait à la non-ratification par Singapour de certaines conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail. Si le gouvernement singapourien s’en est justifié, ses arguments n’ont pas convaincu tous les eurodéputés.
« Depuis 2010… nous n'avons vu aucun mouvement en termes de ratification des trois dernières conventions », a déploré la travailliste britannique Jude Kirton-Darling. « J'encourage vraiment les autorités singapouriennes, si elles veulent un soutien important, à entamer le processus de ratification avant de voter sur l'accord de libre-échange », a-t-elle ajouté.
Certains parlementaires sont aussi inquiets de l’approche de la très libérale Singapour dans le domaine financier et du risque d’instabilité qu'une crise pourrait engendrer pour l’économie européenne.
Dans l’attente de l'arrêt de la Cour de justice sur la protection des investissements
Le premier accord sur la protection des investissements autonomes possède un mécanisme du type 'CETA+'. M. Martin, qui a reconnu douter de la réelle nécessité de ce mécanisme avec Singapour, est revenu sur ses caractéristiques : - un code de conduite pour les juges ; - des procédures transparentes ; - la possibilité pour les ONG de donner leur opinion ; - un mécanisme d’appel ; - un article rappelant le droit des États de réglementer.
La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Belgique sur la légalité du système d'arbitrage des différends relatifs aux investissements prévu dans l'accord commercial UE/Canada (CETA) (EUROPE 11856), ne rendra pas d'avis avant 2020. Pour les députés de gauche, il n’y a donc pas de raison d’accélérer le vote du PE sur l'accord de protection des investissements avec Singapour.
Toutefois, d’après la Commission européenne, si le PE votait en faveur de cet accord, il enverrait un signal positif en faveur d’un système que l’UE défend dans ses autres négociations commerciales. Et d'estimer que la ratification par tous les parlements nationaux n’interviendra pas avant l’avis de la Cour. (Hermine Donceel)