06/11/2018 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté, mardi 6 novembre, lors du Conseil 'Affaires économiques et financières', la directive permettant d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique (EUROPE 11750). Désormais, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls également aux publications électroniques. Le même jour, il a aussi adopté la directive autorisant certains États membres à mener des projets pilotes d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation afin de prévenir la fraude à la TVA (EUROPE 11692). Pour rappel, les deux textes avaient fait l’objet d’un accord politique à l’unanimité début octobre (EUROPE 12108). (MF)