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Bulletin Quotidien Europe N° 12131
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

Un héritier a droit à une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par un travailleur décédé, confirme la Cour

Les héritiers peuvent réclamer à un ancien employeur public ou privé une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par un travailleur décédé, a confirmé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 6 novembre (affaires C-569/16 et C-570/16). 

Les héritières uniques de deux travailleurs décédés ont demandé aux employeurs - une municipalité et personne privée allemandes - de leurs conjoints une indemnité financière pour les jours de congé...

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