Les héritiers peuvent réclamer à un ancien employeur public ou privé une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par un travailleur décédé, a confirmé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 6 novembre (affaires C-569/16 et C-570/16).
Les héritières uniques de deux travailleurs décédés ont demandé aux employeurs - une municipalité et personne privée allemandes - de leurs conjoints une indemnité financière pour les jours de congé annuel que ceux-ci n'avaient pas pris avant leur décès. Elles ont contesté le refus des deux employeurs qui s'appuient sur la loi allemande selon laquelle une telle indemnité financière ne fait pas partie de la masse successorale.
Or, la jurisprudence européenne établit que le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé (affaire C-118/13) (EUROPE 11099).
Invitée à interpréter la directive (2003/88) relative à l'aménagement du temps de travail et la Charte des droits fondamentaux, la Cour reprend à son compte le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12029).
Selon le droit de l'Union, le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé et les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer une indemnité pour le congé annuel payé non pris par celui-ci, confirme ainsi le juge européen.
D'après la Cour, le droit au congé annuel payé est un principe essentiel du droit social de l'UE expressément consacré dans la Charte des droits fondamentaux. Ce droit fondamental comporte un droit à l'obtention d'un paiement lors de ce congé ainsi que le droit à une indemnité pour congé non pris lors de la cessation de la relation de travail.
Ce volet financier est de nature strictement patrimoniale, estime la Cour, et est dès lors destiné à entrer dans le patrimoine du travailleur de telle sorte qu'un décès ne le prive pas rétroactivement de la jouissance de ce patrimoine ni ne prive ceux à qui il est dévolu par voie successorale.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où une réglementation s'avèrerait incompatible avec le droit de l'UE, les héritiers peuvent invoquer directement la directive européenne tant à l'égard d'un employeur public que privé. Et la juridiction nationale saisie d'un litige doit laisser ladite réglementation inappliquée. (Mathieu Bion)