En amont du Conseil ‘Compétitivité’ de fin septembre, qui sera en grande partie axé sur le futur programme-cadre Horizon Europe, de nombreuses questions restent encore en suspens parmi les États membres, notamment la double base juridique proposée par la Commission européenne pour le programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe, à en croire deux documents de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, publiés mardi 18 septembre.
Pour rappel, le programme spécifique détaille les activités envisagées dans le cadre du programme-cadre européen pour les mettre en œuvre. La Commission a proposé de faire reposer la décision du programme spécifique sur une double base juridique en vue d'accompagner le renforcement de la composante liée à l’innovation, notamment avec la création du Conseil européen pour l’innovation (CEI). Ainsi, la Commission a gardé l’article 182 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) fixant les grandes lignes du programme-cadre, et a ajouté l’article 173 du TFUE traitant de la compétitivité de l’industrie européenne.
Or, si elle devait être gardée en l’état, cette proposition aurait pour conséquence de faire basculer le processus décisionnel dans le cadre du processus législatif ordinaire, là où, à l’heure actuelle, le Parlement européen est seulement consulté par le Conseil pour ce qui est du programme spécifique. L’idée n’a pas semblé faire consensus parmi les États membres, qui ont consulté les services juridiques du Conseil.
Ces derniers ont rendu leur verdict en juin : la proposition de la Commission européenne n’est pas « appropriée ». Ils considèrent ainsi que l’article 182 du TFUE suffit pour remplir les objectifs du programme-cadre. Une position qu’auraient rejointe un grand nombre de délégations, selon les documents de la Présidence. Le programme-cadre touche aussi à des domaines liés à la Politique agricole commune et à de nombreux autres domaines. « Pourquoi alors ne pas intégrer tous les articles du TFUE liés à ces différents domaines dans la base juridique d’Horizon Europe ? », s’est ainsi demandé une source diplomatique interrogée par EUROPE.
L’enjeu serait d’importance, bien sûr pour le Parlement européen, mais aussi pour les nombreux groupes de pression à Bruxelles : introduire la procédure de codécision ajouterait une dose de transparence dans le processus décisionnel du programme spécifique, nous a expliqué notre source.
Conseil ‘Compétitivité’
La Présidence autrichienne compte ainsi soumettre la question aux ministres lors du prochain Conseil ‘Compétitivité’, les 27 et 28 septembre prochains. Ceux-ci seront également invités à débattre de la manière d’élargir la participation à Horizon Europe des États membres dont les performances en matière de recherche et d’innovation sont moins bonnes, en remettant en question le critère d’« excellence » qui prime au sein du programme-cadre. Les États membres se pencheront aussi sur la question de la structure du 2e pilier d’Horizon Europe, relatif aux défis mondiaux et à la compétitivité industrielle. La planification stratégique, qui avait occupé les ministres lors d’une réunion informelle à Vienne en juillet (EUROPE 12064, 12069), devrait également occuper les ministres.
Objectif : obtenir une orientation générale lors du Conseil 'Compétitivité' de novembre, afin d'amorcer au plus vite les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, qui devrait aussi adopter ses rapports en commission fin novembre. (Pascal Hansens)