La Présidence autrichienne du Conseil des ministres de l'UE a présenté aux délégations, lundi 17 septembre, un nouveau texte de compromis sur la proposition renforçant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 12093).
Le texte a été plutôt bien accueilli par les experts du comité spécial agriculture (CSA), mais quelques éléments posent encore problème.
La Présidence suggère de conserver le champ d'application du texte proposé par la Commission européenne, alors que certains pays souhaitent encore l’élargir à certains acteurs. Le groupe de Visegrád (Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie) + 4 (Bulgarie, Croatie, Roumanie et Slovénie) a soumis des idées visant à élargir le champ d'application aux acheteurs.
S’agissant de la 'charge de la preuve' (article 3 (2a)), la Présidence propose à ce stade de supprimer ces termes des dispositions du texte.
Elle a suggéré enfin de modifier la définition des ‘produits périssables’ et a apporté quelques modifications supplémentaires au texte.
La Présidence autrichienne a prévu de rediscuter de ce sujet lors du CSA du 1er octobre, au cours duquel elle espère obtenir un mandat du Conseil pour entamer des négociations avec le PE. (Lionel Changeur)