Un État membre doit remettre toute personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen au Royaume-Uni tant que ce pays est membre de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 19 septembre (affaire C-327/18 PPU).
En janvier et en mai 2016, le Royaume-Uni a émis deux mandats d'arrêt européens à l'encontre de RO, soupçonné d'assassinat et de viol. Arrêté en Irlande, celui-ci refuse sa remise aux autorités britanniques notamment pour des questions liées au retrait du Royaume-Uni de l'UE, prévu le 29 mars 2019.
Saisie par la Haute Cour d'Irlande, la Cour reprend à son compte les conclusions de l'avocat général et donne tort à RO (EUROPE 12077). Elle rappelle qu'au sens de la décision-cadre (2002/584/JAI), l'exécution du mandat d'arrêt européen est la règle et sa non-exécution une exception d'application stricte. Ainsi, d'après elle, la seule notification - le 29 mars 2017 - par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'UE ne constitue pas une « circonstance exceptionnelle » appelant la non-exécution du mandat d'arrêt.
En revanche, le juge européen estime qu'il incombe à l'autorité judiciaire d'exécution d'examiner s'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'une fois le Brexit effectif, toute personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen risque d'être privée de ses droits fondamentaux et des droits tirés de la décision-cadre.
La Cour constate à cet égard que le maintien de la participation du Royaume-Uni à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas lié à son appartenance à l'UE et que Londres demeurera partie à la convention européenne d'extradition de 1957.
Il y a donc lieu, estime le juge européen, de présumer que le Royaume-Uni continuera d'appliquer les droits de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen à partir d'avril 2019. En revanche, en cas d'indices tangibles tendant à démontrer le contraire, une autorité judiciaire d'exécution d'un mandat pourrait refuser de remettre une personne faisant l'objet d'un mandat. (Mathieu Bion)