La Commission européenne a estimé, dans une décision rendue mercredi 19 septembre, que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg, en vertu de décisions fiscales anticipatives, ne constituait pas une aide d’État illégale au sens du droit de l’Union européenne, en ce que cet état de fait est conforme à la législation fiscale luxembourgeoise et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis.
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