La Commission européenne n'a pas officiellement décidé, mercredi 19 septembre, de saisir la Cour de justice de l’UE au sujet de la loi polonaise instaurant un contrôle politique de la Cour suprême du pays (EUROPE 12077).
« Le collège des commissaires a discuté des décisions à prendre en matière de procédures d'infraction, mais n'a pas décidé », a déclaré Alexander Winterstein, un porte-parole de l'institution européenne. Il a refusé de confirmer que les commissaires avaient abordé la question du respect de l'État de droit en Pologne au lendemain d'une deuxième audition au Conseil sur la question, qui n'avait levé aucune inquiétude (EUROPE 12097).
« La situation ne s’est pas améliorée », avait en effet déploré mardi le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, se demandant si la Pologne respecterait un éventuel arrêt de la Cour de justice.
D'après le quotidien Gazeta Wyborcza, M. Timmermans a présenté mercredi au collège un projet de saisine en urgence de la Cour requérant que celle-ci impose à Varsovie des mesures temporaires qui suspendraient l'application de la loi contestée.
Le même jour, le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, s'est entretenu avec la présidente de la Cour suprême du pays, Malgorzata Gersdorf, déchue par la loi polonaise, mais qui refuse de quitter son poste. La veille, il avait évoqué ce dossier avec le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. (Solenn Paulic et Mathieu Bion)