13/07/2018 (Agence Europe) – Les discussions interinstitutionnelles sur le règlement CabSat sont plus ou moins au point mort (EUROPE 12053), en attendant un dénouement au Parlement européen sur la réforme du droit d'auteur (EUROPE 12056). Aucun groupe de travail au Conseil, ni trilogue PE/Conseil n'est prévu à ce stade. D'après une source proche du dossier, la Commission testerait informellement des propositions sur l'injection directe auprès de certains États membres. Toujours selon cette même source, la dernière version des textes de compromis reste proche de la responsabilité conjointe du Parlement européen : elle conserve la référence à un seul acte de communication directe impliquant l'absence de diffusion satellite parallèle. Et elle affirme que tant le radiodiffuseur que le distributeur seraient responsables et devraient effectuer des paiements. La dernière proposition semble toutefois laisser une certaine marge de manœuvre aux États membres pour délimiter l'assiette sur base de laquelle ces paiements seraient calculés. (SPj)