13/07/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a approuvé, vendredi 13 juillet, une mesure néerlandaise de compensation des dommages causés aux biens immobiliers consécutivement aux tremblements de terre induits par l’extraction de gaz dans la province de Groningen. La gestion de ces aides, par la vente ou la réparation des biens, sera assurée par une fondation à but non lucratif, financée aux trois quarts par une entreprise privée active dans l’extraction de gaz, et à un quart (sous la forme d’une subvention de 10 millions d’euros), par l’État néerlandais. L’institution a d’abord accueilli avec satisfaction le fait que le financement des activités de réparation soit assuré par l’entreprise, conformément au principe ‘pollueur-payeur’. Considérant que l’aide assurerait la continuité des transactions immobilières dans la région, sans pour autant accorder un avantage à l’entreprise, la Commission a estimé que la mesure ne constituait pas une aide d’État. (LT)