Les travaux de la Présidence autrichienne du Conseil sur la proposition instaurant le système d'information centralisé sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) ont démarré sur les chapeaux de roues.
Dans une note datée du 10 juillet – dont EUROPE a eu copie – Vienne réaffirme son ambition : parvenir à un accord avec le PE « le plus vite possible, de préférence avant la fin du mois de septembre 2018 » (EUROPE 12059).
La note fait état de plusieurs réunions bilatérales avec les États membres qui se sont tenues dans « un esprit très positif », les 3 et 4 juillet, sur les derniers points d’achoppement, à savoir : les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux) et les empreintes digitales.
En tout, cinq solutions auraient été présentées aux États membres, parmi lesquelles le dernier compromis bulgare qui n’avait pas reçu l’appui nécessaire des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (EUROPE 12042).
Selon ce document, ce serait finalement l’option D, qui conserve l'inclusion dans le système 'ECRIS-TCN' des doubles nationaux, qui aurait été privilégiée par la plupart des délégations.
Pour ce qui est des empreintes digitales, le système ne se contenterait que d'indiquer si elles sont « disponibles » et une étape supplémentaire serait nécessaire puisqu'il faudrait en faire la demande à l'État membre qui les a recueillies.
Cette option serait complétée par une « facilité d’accès » introduite dans un nouvel article 7 (1b) qui permet, en cas de « doute » - lorsqu’un ressortissant de l’UE qui possède également la nationalité d'un pays tiers ne se présente qu'avec sa nationalité européenne - aux autorités compétentes de pouvoir interroger le système ‘ECRIS-TCN’ pour vérifier si un autre État membre détient des informations sur le casier judiciaire de cette personne en tant que ressortissant de pays tiers.
Si cette solution n’a pas encore été discutée avec le PE, la Présidence estime qu’elle répond dans une large mesure aux préoccupations soulevées en matière de discrimination entre les citoyens européens et les doubles nationaux (EUROPE 12011).
Convertir ‘ECRIS-TCN’ en ‘ECRIS4ALL’
Une autre option, pour le moins « originale », a par ailleurs été mise sur la table : convertir le système ‘ECRIS-TCN’ en ‘ECRIS4ALL’ (option E).
Concrètement, cette option réunit en une seule base de données le système ‘ECRIS’ et ‘ECRIS-TCN’ qui contiendrait alors des informations sur l'identité de toutes les personnes qui ont été condamnées dans l'UE, qu'il s'agisse de citoyens de l'UE, de ressortissants de pays tiers ou de personnes possédant une double nationalité (UE et pays tiers ou deux nationalités de l'UE).
Là encore, il avait été jugé que cette solution serait à même de répondre aux préoccupations soulevées en termes de discrimination par le PE. Toutefois cette option aurait suscité des « réactions mitigées » au cours des réunions bilatérales.
La Présidence autrichienne elle-même est d’avis qu’'ECRIS4ALL’ ne serait pas une solution souhaitable à court terme, puisque la Commission devrait alors faire une nouvelle proposition législative, ce qui retarderait considérablement la procédure.
Toutefois, se tournant vers l’avenir, elle souhaite néanmoins sonder les États membres sur la possibilité d’insérer au procès-verbal de la session du Conseil, au cours de laquelle le règlement sera définitivement adopté, une déclaration qui inviterait la Commission à envisager de présenter une nouvelle proposition législative pour convertir ‘ECRIS-TCN’ en ‘ECRIS4ALL’.
Une nouvelle réunion bilatérale entre la Présidence et certains États membres devrait avoir lieu le 18 juillet. Quant à la prochaine réunion interinstitutionnelle en ‘trilogue’, elle a été fixée au 4 septembre. (Marion Fontana)