Les membres de la commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) du Parlement européen se sont divisés lors du premier échange sur le règlement établissant l’Autorité européenne du travail, mercredi 11 juillet. Le point de discorde a notamment porté sur l’étendue du champ d’action de l’Autorité.
Parmi ses propositions, le rapporteur du texte, le Néerlandais Jeroen Lenaers (PPE), veut en effet réduire le champ d’activité de l’Autorité prévue par la Commission européenne à une seule et unique tâche, celle de faire respecter le droit de l’Union. Il a exprimé des doutes sur l’ajout d’autres tâches comme la fourniture d’informations ou les services de l’emploi.
À ses yeux, ces dernières tâches doivent revenir aux administrations nationales et régionales compétentes, afin de prendre en compte au plus près certains particularismes découlant d’accords bilatéraux, notamment dans le domaine fiscal. Ici, le député a proposé de créer des guichets uniques pour les entreprises et les travailleurs en situation transfrontalière.
Une proposition qui n’a pas reçu les faveurs du rapporteur fictif du S&D, Georgi Pirinski (bulgare) qui considère, au contraire, que le champ d’application de l’Autorité « ne doit pas être limité ou restreint ». Pour lui, se concentrer seulement sur l’exécution des règles européennes semble occulter le rôle de coordination de l’Autorité.
Toutefois, il a dit vouloir préciser les compétences de l’Autorité dans le respect du partage des compétences. Il veut en outre clarifier la structure organisationnelle pour : - trier les structures regroupées sous l’Autorité afin de ne garder que celles qui contribuent réellement à la coordination ; - mieux coordonner la « galaxie » de commissions, comités, réseaux liés à la mobilité des travailleurs ; - préserver la Plateforme de lutte contre le travail non déclaré (‘Platform for tackling undeclared work’)
Ulrike Trebesius (CRE, allemande) va en revanche dans le sens du rapporteur et craint que le champ d’activité étendu de l’Autorité vienne empiéter sur des activités d’autres organismes et agences européennes. De même, le Français Geoffroy Didier (PPE) estime nécessaire d’attribuer un cadre limité respectueux du principe de subsidiarité. Enrique Calvet-Chambon (ADLE, espagnol) a exprimé, quant à lui, son scepticisme face aux activités d’études qui seraient attribuées à l’Autorité.
La Commission européenne a défendu sa position et a expliqué que le rôle de l’Autorité, pour être efficace, ne pouvait se limiter au seul respect des règles européennes ; la communication et la dissémination d’information auprès des travailleurs et entreprises faisaient partie du rôle de l’Autorité à titre préventif.
Volontaire. Autre pierre d’achoppement : M. Lenaers souhaite remettre en cause la nature volontaire de la participation des autorités nationales et préfère une solution contraignante afin de parvenir aux objectifs fixés. Une proposition qui ne fait pas consensus non plus. Mme Trebesius, Marian Harkin (ADLE, irlandaise), Rina Ronja Kari (GUE/NGL, danoise) s’y sont opposés.
Subsidiarité. À l’instar des débats qui ont lieu au sein du Conseil (EUROPE 1042), plusieurs députés, comme M. Didier, ou Michaela Šojdrová (PPE, tchèque) se sont inquiétés du respect de la subsidiarité.
Siège. Mme Šojdrová a justement été la seule a mentionner la question particulièrement épineuse du siège de l’Autorité et a plaidé pour qu'il soit implanté dans un des « nouveaux » États membres.
Le calendrier prévu est serré : la date de dépôt des amendements est fixée au 17 juillet, leur examen, le 29 et 30 août et le vote en commission le 18 octobre. (Pascal Hansens)