La malédiction continue de s’abattre sur la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, qui n’a toujours pas pu voter, jeudi 21 juin, sur le projet de rapport d'Angelika Niebler (PPE, allemande) relatif à la proposition de directive harmonisant les règles d’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673).
Après l’arrêt des services d’interprétation, mercredi (EUROPE 12045), c’est maintenant un exercice d’évacuation qui est venu interrompre le vote faisant retentir l’alarme et obligeant les députés à quitter la salle.
La commission JURI a finalement décidé de reporter le vote, une seconde fois, lors d’une prochaine réunion, début juillet, qui devrait se tenir à Strasbourg. Les députés n’ont eu le temps de voter que sur une quarantaine d’amendements portant uniquement sur les articles 1 et 2 du texte.
Amendements 6a et 6b. Mais une autre demande est venue perturber le début du vote. L’Allemande Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D) a demandé d’intervertir le vote des amendements de compromis 6a et 6b, au titre de l’article 174 du règlement du PE. En effet, celui-ci prévoit qu’en cas d’amendements de compromis alternatifs sur un même article, ce soit celui qui s’écarte le plus du texte initial qui soit mis aux voix le premier.
Si le rapporteur n'était pas réellement d’accord avec l’interprétation selon laquelle l’article 6b était le plus éloigné, elle ne s’est néanmoins pas opposée à cette demande et le changement d’ordre de vote a été approuvé.
La différence de formulation entre les deux amendements est presque imperceptible, pourtant son implication en substance est grande, nous a expliqué une source proche du dossier. À l’origine de ces amendements : la volonté des députés de prévoir une clause de sauvegarde lorsque le plan de restructuration prévoit des mesures qui pourraient affecter les travailleurs, notamment des modifications de l’organisation du travail ou des relations contractuelles.
L’amendement de compromis 6b, soutenu par le groupe S&D, Verts/ALE et GUE/NGL, prévoit que, dans de tels cas, ces mesures soient confirmées par les travailleurs « conformément à la législation et aux pratiques nationales », tandis que l’amendement 6a, soutenu par le rapporteur et son groupe, le prévoit « dans la mesure où la législation et les pratiques nationales le permettent ».
Ainsi, alors que l’amendement 6b est en faveur d’une confirmation dans tous les cas, mais sans changer les modalités pratiques pour le faire dans les États membres qui prévoient déjà cette possibilité, l’amendement 6a au contraire limite cette possibilité.
D’après cette même source, il y a de fortes chances que ce soit l’amendement 6a qui soit adopté. Mais le vote risque d’être serré et de se jouer à quelques voix près. À eux trois, les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL sont représentés par 10 membres, tandis que la majorité dans cette commission est fixée à 13 voix. La balance pourrait ainsi facilement basculer. (Marion Fontana)