La Cour de justice de l'UE a condamné, jeudi 21 juin, le régime maltais dérogatoire permettant la capture de sept espèces d’oiseaux sauvages, régime jugé en infraction aux conditions strictes de la directive (2009/147) sur la conservation des oiseaux sauvages.
Cette directive impose aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de plusieurs espèces d’oiseaux. Des dérogations sont possibles s’il n’existe pas d’autre solution pour permettre, dans des conditions strictes, la capture de certains oiseaux en petites quantités.
En 2014 et 2015, Malte a adopté plusieurs mesures dérogatoires autorisant la capture de sept espèces de fringillidés par des filets traditionnels ('clap-nets'). Ces mesures ont fait l'objet d'une saisine de la Cour par la Commission européenne (EUROPE 11396).
Dans son arrêt, la Cour donne raison à la Commission. Elle juge le régime maltais illégal, notamment parce qu'il ne contient aucune mention relative à l'inexistence d'une autre solution satisfaisante.
Le juge européen conclut aussi que Malte n’a pas prouvé que son régime n'autorise des prélèvements qu'en petites quantités afin de garantir le maintien de la population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau satisfaisant. Il s'appuie à ce titre sur une étude de BirdLife Malta de 2007 faisant état d'un piégeage si intensif que seule une poignée d’individus de chacune des espèces communes de fringillidés se reproduit de manière habituelle sur l’île.
De plus, même si Malte prétend avoir tenu compte uniquement des populations de référence provenant de pays dont les populations sont stables et en hausse, la sélection de ces populations effectuée par l'île n’a pas toujours été conforme à la méthodologie déclarée, remarque la Cour.
Troisièmement, les autorités maltaises ayant admis l’existence de « prises accessoires », la Cour relève le caractère non sélectif de la méthode de capture au moyen de filets.
Le juge européen conclut que Malte n’a pas apporté la preuve que la dérogation en cause est utilisée dans des conditions strictement contrôlées. Plus de 4 000 personnes sont titulaires d'une licence à Malte et plus de 6 400 installations de piégeage sont enregistrées. Or, seuls 23 % des piégeurs ont été soumis à des contrôles individuels. Et il est aussi prouvé que la pratique du piégeage à l’intérieur des sites classés 'Natura 2000' a été plutôt fréquente durant la saison de capture automnale de l’année 2014. (Mathieu Bion)