Le rapport adopté mercredi 20 juin par la commission parlementaire des affaires constitutionnelles (AFCO) sur la réforme de l’initiative citoyenne européenne (ICE) ne répond pas aux demandes exprimées par les organisateurs d’ICE.
L’ICE, instituée par le Traité de Lisbonne, permet à un million de citoyens de l'UE d’« inviter » la Commission à présenter une proposition législative sur un sujet de compétence européenne.
Cet instrument, qui n’a pas eu les résultats escomptés, a fait l’objet d’une proposition de réforme de la Commission, jugée décevante par les organisateurs d’ICE. Le 10 avril, plusieurs d’entre eux avaient fustigé le rôle prépondérant de la Commission dans la procédure, celle-ci se réservant le choix et la manière de prendre ou non des mesures de suivi pour les initiatives ayant franchi la barre du million de signatures (EUROPE 11999). Le 8 juin, 16 organisateurs d’ICE et 51 organisations de la société civile signaient une lettre ouverte demandant aux parlementaires européens un « engagement complet » pour l’ICE. Ils réclamaient principalement que chaque ICE ayant abouti fasse systématiquement l’objet d’une discussion et d’un vote en assemblée plénière avant d’être examinée par la Commission.
La proposition, présentée par le groupe Verts/ALE, a été bloquée par une majorité composée notamment des députés des groupes PPE, S&D et ADLE. Pour Pascal Durand (Verts/ALE, français), le coordinateur pour le groupe au sein de la commission AFCO, cette majorité « a refusé de donner à cet outil de démocratie participative l’impact politique nécessaire pour obliger les institutions européennes à apporter un suivi législatif aux propositions citoyennes ». Le groupe tentera de trouver une nouvelle majorité sur ce texte lors de la session plénière de juillet.
Satisfaction du groupe PPE
Pour l’heure, le texte adopté par la commission offre la possibilité aux organisateurs de commencer la collecte des signatures dans une période de six mois (trois dans le projet de la Commission), de prendre deux mois pour décider s’ils amendent ou enregistrent partiellement une initiative qui excède les compétences européennes (un mois dans la proposition initiale).
Le compromis voté par la commission AFCO tend en outre à dédier une part du budget au soutien des organisateurs d’ICE et à les autoriser à utiliser les langues régionales pour promouvoir et diffuser les ICE et collecter les signatures.
Aux termes du compromis, la Commission européenne est enfin présumée prendre des mesures de suivi dans les mois suivant la publication d’une ICE et justifier sa décision d’une manière « claire, compréhensible et détaillée » dans le cas contraire. Le Parlement se réserve la possibilité (déjà prévue par les textes) de débattre des mesures de suivi et de prendre des résolutions en cas d’inaction de la Commission.
« Cette nouvelle régulation va rendre plus fluide et effective cette procédure ; à la Commission d’administrer les ICE dans un esprit constructif », a déclaré György Schöpflin (PPE, hongrois), le rapporteur du texte. (Mathieu Solal, stage)