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Bulletin Quotidien Europe N° 12046
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INSTITUTIONNEL / Hongrie

Une nouvelle loi adoptée au Parlement criminalise l'aide apportée par les ONG aux migrants

Le parlement hongrois a adopté le 20 juin un ensemble de lois intitulées ‘Stop Soros’, du nom de George Soros, l'opposant historique à Viktor Orbán, permettant au notamment gouvernement de criminaliser les ONG venant en aide aux migrants. Cette loi, une promesse de campagne de Viktor Orbán, a été adoptée à une large majorité (160 voix contre 18). 

Elle rend passible de poursuites pénales l'aide aux migrants opérée par des ONG, les peines pouvant aller jusqu’à un an de prison pour les militants portant assistance à une personne entrée illégalement en Hongrie depuis un pays hors Schengen, mais n'étant pas immédiatement en danger. 

Les responsables d’ONG pourront aussi se voir notifier une interdiction de s’approcher à moins de huit kilomètres de la frontière extérieure Schengen. L’imposition de quotas de réfugiés par l’Union européenne a en outre été rendue inconstitutionnelle. L'ensemble de lois 'Stop Soros' a en effet été précédé d'une modification de la Constitution stipulant « qu'aucune instance ne peut porter atteinte à la composition de la population hongroise », rendant ainsi inconstitutionnelle l’obligation de prendre des « quotas » de demandeurs d’asile. 

La Commission va maintenant analyser cette loi et accueille cette nouvelle étape « non sans préoccupation », a dit jeudi Christian Wigand, porte-parole de la Commission, rappelant qu’il ne faut pas tourner le dos « aux valeurs qui fondent l'Europe ». La Commission attend désormais un avis très attendu sur ce sujet de la commission de Venise du Conseil de l'Europe. La commission Libertés civiles du PE votera pour sa part, lundi 25 juin, le rapport de Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise) sur la situation de l'État de droit en Hongrie et la procédure 'article 7' lancée par le PE en 2017. (Solenn Paulic)

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