Les négociations interinstitutionnelles sur la fourniture de contrats numériques butent inlassablement sur la question du contenu embarqué ('embedded content').
Le trilogue du 18 juin n'a pas permis de régler cette question. En conséquence, le Parlement européen entend mettre la pression sur le Conseil de l'UE afin que celui-ci progresse suffisamment sur la proposition législative parallèle relative à la vente de marchandises.
Le paquet 'contrats de vente', présenté fin 2015, s'articule autour de deux propositions législatives : - l'une sur la fourniture de contenus numériques, actuellement négociée en trilogue, et ; - l'autre sur la vente de biens en ligne (et depuis fin 2017, hors ligne), sur laquelle le Conseil n'a pas encore pris position.
Les deux dossiers sont intrinsèquement liés, notamment en raison des contenus numériques intégrés dans des biens tangibles ('biens intelligents' ou 'smart goods') que le Parlement veut réglementer comme des contenus numériques tandis que le Conseil veut les réglementer comme des biens tangibles.
Cette approche a été retirée par le Conseil 'Justice et Affaires intérieures' le 4 juin (EUROPE 12033).
Des questions techniques
Le trilogue de lundi 18 juin était la sixième session de négociation interinstitutionnelle.
« Dix points étaient à l'ordre du jour : cinq ont pu être traités et trois nécessitent encore des ajustements mineurs, mais on devrait arriver à un accord. Il reste deux points qui mènent à une sorte d'impasse : la question des contenus intégrés et celle de l'harmonisation », a déclaré le 20 juin Axel Voss (PPE, allemand), en commission des affaires juridiques du PE.
D'après nos informations, les négociations de lundi auraient permis aux colégislateurs de s'accorder sur un droit 'limité' de compensation en cas de rupture d'un contrat à long terme. Ainsi, le vendeur pourrait être compensé conformément à ce que prévoit le code des communications électroniques, à savoir lorsqu'un appareil est offert avec du contenu numérique.
Les colégislateurs auraient également décidé que les règles sur le contenu numérique prévalent sur celles relatives au code des communications électroniques pour les services par contournement (OTTs) (EUROPE 12035). Et les futures règles s'appliqueraient aux contrats en cours pour les problèmes de conformité qui apparaissent après l'entrée en vigueur de la directive.
Un ultimatum
Mais les vrais enjeux politiques se trouvent ailleurs.
La principale pierre d'achoppement, comme on l'a dit, porte sur le contenu embarqué. Le Parlement craint de renvoyer cette question aux discussions sur la vente de biens en ligne et hors ligne, comme le demande le Conseil, et que cette dernière proposition législative, qui ne recevait initialement pas les faveurs du Conseil (et toujours pas celle de l'Allemagne), soit abandonnée.
En commission des affaires juridiques du PE, les coresponsables du rapport, Evelyne Gebhardt (S&D, allemande) et Axel Voss (PPE, allemand), ont tous les deux appelé le Conseil à parvenir à marquer un accord politique de principe ('approche générale') sur la vente de marchandises en octobre, afin de ne pas dépendre des élections européennes.
Mme Gebhardt a d'ailleurs laissé entendre qu'elle pourrait demander aux présidents de commission parlementaire d'interpeller directement la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE du deuxième semestre 2018.
D'après nos informations, la Présidence bulgare du Conseil a diffusé un premier texte de compromis sur la vente de marchandises le 12 juin, après le débat d'orientation du Conseil 'JAI'. Ce texte reprend les éléments consensuels (durée de garantie légale de 2 ans minimum) et présente les différentes options sur les questions controversées (comme le renversement de la charge de la preuve).
La Présidence autrichienne aurait déjà exprimé sa volonté de travailler sur ces deux dossiers. Les experts nationaux discuteront de ces dossiers les 17 et 18 juillet et les 12 et 26 septembre. (Sophie Petitjean)