Les États membres ont décidé que la définition des « travailleurs » soit établie en fonction de la législation et des pratiques nationales de chaque État membre, lors de l’adoption de l’orientation générale sur la directive relative aux conditions de travail, adoptée sans trop d’encombres au Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO), jeudi 21 juin.
La directive établit ainsi « les droits minimaux » qui s’appliquent à tous les travailleurs dans l’Union « qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sein de la législation, des conventions collectives et/ou des pratiques en vigueur dans chaque État membre ».
Une modification que n’a pas semblé être du goût de la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, pour qui cette option allait introduire une grande incertitude juridique. Pour rappel, la Commission voulait inscrire une définition au niveau européen adossée à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE.
Par ailleurs, les États membres se sont mis d’accord pour exclure partiellement les gens de mer et les marins pêcheurs du champ d’application de la directive, notamment des obligations en matière d'informations à communiquer concernant la relation de travail.
Déclaration de la Suède
Durant les échanges, la Suède a fait part de son inquiétude quant à l’impact de la directive sur son système de dialogue social. La délégation suédoise a ainsi ajouté une déclaration, dont EUROPE a eu copie, portant sur l’article 12 relatif aux conventions collectives pour souligner l’importance de l’autonomie des accords collectifs en lien avec le socle européen des droits sociaux, adopté à Göteborg en novembre 2017 (EUROPE 11906).
Parmi les autres grandes modifications apportées par les États membres, que nous avions déjà détaillées dans nos pages (EUROPE 12042), citons : - l’exclusion de certains corps de la fonction publique (forces armées, police, magistrats, procureurs, enquêteurs) ; - un mécanisme de communication d’informations envers les travailleurs en deux étapes : une première échéance d’une semaine calendaire pour les informations « fondamentales » et une seconde échéance pour les informations restantes ; - et une dérogation pour les travailleurs qui exercent pour une durée de 5 heures par semaines sur une période de référence de 4 semaines.
Là aussi, la commissaire a exprimé ses réserves, que ce soit sur la durée pour communiquer les informations aux travailleurs, qu'elle juge trop longue pour les informations essentielles, ou le volume horaire travaillé pour obtenir une dérogation à la directive, qu'elle estime trop peu couvrant.
La directive a été le plus consensuel des trois textes débattus aujourd’hui (voir autre nouvelle), avec trois États membres seulement qui se sont abstenus, dont la Belgique et l’Autriche. (Pascal Hansens)