La Présidence bulgare du Conseil de l’UE a publié, jeudi 17 mai, un texte de compromis sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673).
Son objectif : aboutir à une approche générale partielle lors de la réunion des ministres européens de la Justice, le 4 juin prochain.
Et pour y parvenir, la Présidence a, sans surprise, misé sur la flexibilité et s'est efforcée de laisser aux...