18/05/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a estimé, vendredi 18 mai, que l’avance d’actionnaire accordée par l’État français à la société France Télécom en 2002 ne constituait pas une aide d’État, en ce qu’il n’est pas prouvé qu’un grand investisseur privé agissant comme actionnaire majoritaire n’aurait pas agi de la sorte. Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2015, qui avait annulé la décision de la Commission européenne de qualifier cette mesure d’aide d’État en 2004 (EUROPE 11349). La Commission avait alors formé un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a été rejeté par celle-ci le 30 novembre 2016. (LT)