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Bulletin Quotidien Europe N° 12023
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BRÈVES / FiscalitÉ

La Commission somme la Hongrie de mettre fin à sa pratique de taxation discriminatoire des spiritueux

18/05/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 17 mai, un avis motivé à la Hongrie, lui enjoignant de mettre fin à l’exonération de la taxe de santé publique conférée aux distillats de fruits - notamment la boisson nationale, la pálinka - ainsi qu'aux boissons à base de plantes pour lesquelles la production nationale est dominante. La Commission estime que cette pratique est contraire à l’article 110 du Traité, qui interdit à tout État membre de frapper directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. Des produits comme la vodka ou le whisky ne sont en effet pas exonérés et se voient appliquer des taxes plus élevées. La Hongrie dispose désormais de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, au risque de se voir traduite devant la Cour de justice de l’UE. (MF)

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