Les députés de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen demandent à la Commission européenne d’introduire une étude d'impact systématique des futures législations européennes sur l'activité des PME en vertu du principe « les petits d’abord » (‘Think Small First’) et appellent dans ce cadre à une révision de l’initiative 'Small Business Act', en adoptant un rapport d’initiative portée par Markus Pieper (PPE, allemand), mercredi 16 mai.
Ils appellent ainsi la Commission européenne à intégrer les études d’impact sur les PME dans toutes les propositions législatives à venir et réclament que cette demande soit intégrée clairement dans le prochain accord interinstitutionnel pour améliorer la législation européenne. Pour ce faire, ils considèrent nécessaire une révision du Small Business Act, le plan d'aide de l'UE pour les PME. Cette demande ne figurait pas dans la version initiale du rapporteur, qui a été profondément modifiée et édulcorée lors des négociations entre les groupes politiques (EUROPE 12009).
Parmi les évolutions les plus notables, à la suite de l’adoption de quatre amendements, le rapport demande à présent l’intégration d’une définition séparée pour les entreprises de « moyenne importance » (‘midcaps’), sans que celle-ci se fasse au détriment des PME.
Autant de modifications qui sont globalement saluées par l’organisation des PME, l’UEAPME, qui s’était jusqu’alors inquiétée des propositions de M. Pieper.
Les députés appellent toutefois la Commission à mettre en place un instrument spécifique avec un financement propre pour ces entreprises. Par ailleurs, ils appellent la Commission à analyser l’introduction de nouveaux critères en plus de ceux actuels, en prenant notamment l’orientation vers l’exportation (‘export-intensive’), le degré d’indépendance (‘largely independently-run’). Une fausse bonne idée, selon une source, qui s’interroge sur la nécessité de prendre l’exportation comme critère pour les PME. Le rapport demande aussi à la Commission d’analyser la faisabilité d’une définition sectorielle des PME. « De l’argent gaspillé, car il est impossible de développer une telle définition », commente notre source.
La Commission a lancé une consultation pour réviser éventuellement la définition des PME en vigueur depuis 2003 (EUROPE 11956). (Pascal Hansens)