Le Parlement européen et le Conseil de l'UE, bien qu’ayant marqué des progrès sur les spécifications techniques communes et les questions liées à la normalisation, continuent d’achopper sur le champ d'application de la directive sur l’accessibilité applicable aux produits et services, lors de la troisième réunion interinstitutionnelle qui s’est tenue mardi 15 mai.
Les accords provisoires auraient été trouvés sur la normalisation et les spécificités techniques communes, liées notamment aux articles 13 et 14 dédiés respectivement à la présomption de conformité des produits et services et des normes harmonisées référencées dans le Journal officiel de l’Union européenne, et aux spécifications techniques communes.
Ici, le PE aurait fait une concession sur la question des spécifications techniques communes et aurait accepté que la Commission européenne puisse décider des spécifications techniques communes pour certains produits et services nécessitant une harmonisation des normes au niveau du marché intérieur.
Toutefois, la question de l’étendue de la couverture de la directive, notamment pour l’environnement bâti et les transports, reste la principale pomme de discorde entre les deux institutions. Le Parlement européen veut en effet que la directive couvre les transports publics urbains et tous les nouveaux bâtiments ou ceux faisant l'objet d’une rénovation importante (EUROPE 11862). Tandis que le Conseil voudrait limiter son application à l’accès d’information et au guichet et, pour l’environnement bâti, aux services de télépaiement. Autre sujet de difficulté : l’intégration (position du PE) ou l’exclusion (position du Conseil) du champ de la directive des centres de réception des appels d’urgence.
Les questions du label CE et de l’exemption des produits en provenance des microentreprises ont été également abordées, sans trouver de solutions.
La prochaine réunion interinstitutionnelle est prévue pour la fin juin. Mais une nouvelle réunion pourrait être intercalée d’ici là, selon plusieurs sources. La Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne souhaite trouver un accord sous son mandat sur ce dossier particulièrement épineux. (Pascal Hansens)