La commission des libertés civiles du Parlement européen a arrêté sa position, mercredi 25 avril, sur le projet de règlement visant à harmoniser les procédures entre les États membres et accélérer le traitement des demandes d'asile (EUROPE 12008).
Le rapport de l’Italienne Laura Ferrara (ELDD), adopté à une majorité confortable (36 voix pour, 12 contre, 8 abstentions) exclut également la Turquie de la liste commune des pays d’origine sûrs, alors que le pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne figurait sur la proposition initiale de liste de pays d’origine sûrs que la Commission avait proposée en septembre 2015 (EUROPE 11385).
Sur ce dernier point, les eurodéputés considèrent que la Turquie ne pouvait pas figurer dans les pays dits d’origine sûrs, c'est-à-dire qu'ils ne présentent en réalité aucun risque pour leurs propres ressortissants qui demandent l’asile dans l’UE. Cette liste de pays d’origine sûrs permet aux États membres de recourir à des examens accélérés des demandes d'asile du fait que les dossiers sont jugés moins fondés que ceux émanant de candidats issus de pays tiers jugés à risque.
A contrario, le rapport ne porte pas sur le concept des pays dits 'pays tiers sûrs'. D'après ce concept, un demandeur d’asile peut être renvoyé vers un pays tiers jugé sûr même s’il n’en a pas la nationalité et s’il a emprunté le territoire de ce pays pour venir dans l’UE.
C’est le fondement de l’accord UE/Turquie de mars 2016 fonctionnant sur le principe que la Turquie doit être considérée comme un pays tiers sûr (EUROPE 11515). Pour la Commission, ce vote au Parlement ne concerne donc pas l'accord bilatéral sur la migration, mais seulement les cas de nationaux turcs. Il y a en outre avec Ankara des garanties pour les Syriens éventuellement renvoyés en Turquie, a-t-on ajouté au sein de la Commission.
Le projet de règlement, tel qu’adopté mercredi par les députés, inclut une annexe listant des pays dits d'origine sûrs (démocraties qui ne s’engagent pas dans des persécutions, de la torture, des violences indiscriminées ou des conflits armés) comprenant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Kosovo, le Monténégro et la Serbie.
Mais, selon certaines sources, l’exclusion de la Turquie de cette liste aura forcément un impact symbolique sur la qualification d'Ankara en tant que pays tiers sûr. Et le Conseil, qui n'a pas arrêté sa position de négociation, pourrait éventuellement tenter, lors des négociations interinstitutionnelles sur ce texte législatif, de réintroduire la Turquie dans la liste des pays d’origine sûrs.
Des procédures d’examen d'une durée maximale de 6 mois
Pour le reste, le projet de règlement prévoit que les demandes d’asile soient d’une manière générale enregistrées dans un délai de trois jours et leur admissibilité évaluée en un mois. Une première décision devra être rendue dans les six mois. Le demandeur d’asile aura le droit à un entretien personnel, à une assistance juridique et un droit de faire appel.
Une procédure d’examen accélérée de deux mois sera appliquée si le demandeur d'asile fournit des informations incohérentes ou fausses, s’il essaie seulement de retarder une expulsion, s’il vient d’un pays d’origine sûr, s'il représente un danger pour la sécurité nationale, dit le texte approuvé mercredi.
Les mineurs non accompagnés ne pourront en revanche être soumis à la procédure accélérée que pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public.
À noter que les demandeurs devront, selon les députés, déposer leur demande dans l’État membre de première entrée dans l'UE, ou dans celui établi dans le cadre du règlement de Dublin actuellement en cours de négociation (EUROPE 12008).
En cas de refus de divulguer des informations personnelles (nom, date de naissance, genre, nationalité, carte d’identité), de fournir des données biométriques ou de permettre aux autorités d’examiner leurs documents, la demande sera automatiquement rejetée.
En outre, une demande de protection internationale pourra être considérée irrecevable si l'intéressé a déjà obtenu le statut de réfugié dans un pays tiers (premier pays d’asile) ou s’il a un « lien suffisant » (résidence antérieure par exemple) avec un pays tiers sûr où l’on pourrait « raisonnablement s’attendre à ce qu’il cherche une protection », explique le PE.
Des garanties spécifiques pour les mineurs
Les députés veulent octroyer des garanties pour les mineurs dont les demandes d'asile seront prioritaires.
Tous les mineurs non accompagnés devront bénéficier ainsi d’un tuteur dans les 24 heures suivant la demande. Surtout, les concepts de 'premier pays d’asile' et de 'pays tiers sûr' ne doivent pas s’appliquer aux mineurs non accompagnés, à moins que ce soit clairement dans leur intérêt.
Le groupe PPE a salué un vote qui va rendre les procédures plus efficaces. Dans d’autres familles politiques, notamment au sein du S&D, certains députés ont regretté toutefois un texte durci, contenant certes quelques avancées comme l’aide juridictionnelle, mais qui reste globalement insatisfaisant. (Solenn Paulic)