Les ministres européens des Finances ont marqué un accord politique, vendredi 16 juin à Luxembourg, sur deux propositions législatives dans le domaine bancaire.
Un projet de directive introduit une nouvelle catégorie de créances bancaires mises à contribution en cas de renflouement interne ('bail in') d'une banque défaillante (EUROPE 11803). Une proposition de règlement met graduellement en place, sur 5 ans, des exigences en capital bancaire découlant de l'application de la norme financière internationale IFRS 9.
« Ces propositions visent à rendre les banques européennes plus résistantes aux chocs en conformité aux normes prudentielles agréées au niveau international », a déclaré le ministre maltais, Edward Scicluna, à l'issue du Conseil Ecofin. Il a espéré que les négociations avec le Parlement européen pourront débuter avant fin 2017 sur ces deux propositions qui font partie du paquet législatif sur la réduction des risques financiers, présentées en novembre 2016 (EUROPE 11674).
Le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, a estimé que le texte sur la hiérarchie des créanciers bancaires, qui modifie la directive 'BRRD' encadrant les résolutions bancaires, allait donner « plus de clarté » juridique aux investisseurs.
La révision de la directive 'BRRD' crée une nouvelle catégorie de dette 'senior' qui pourra être transformée en actions en cas de renflouement interne d'une banque défaillante. Elle est rendue nécessaire pour permettre aux banques de lever ce type de dette sur les marchés encore dans un environnement de taux bas. Il convient également d'agir pour garantir des règles du jeu équitables, alors que l'Allemagne, la France et l'Italie ont déjà légiféré dans ce domaine.
L'accord politique sur les deux textes avait été conditionné à la stabilisation du rapport de la Présidence maltaise du Conseil de l'UE sur les travaux en cours en matière de réduction et de partage des risques financiers. (Mathieu Bion)