La Présidence maltaise du Conseil de l’UE a engagé, vendredi 16 juin, la discussion entre ministres européens des Finances en sachant qu’elle ne parviendrait à marquer aucun accord sur les propositions en matière de TVA qu’elle leur soumettait pour approche générale.
Dans les derniers moments de discussion en coulisses, selon nos informations, la France aurait fait savoir qu’elle préfèrerait que la négociation sur le projet pilote demandé par la République tchèque en matière d’autoliquidation se poursuive en septembre dans le cadre de la proposition à venir de la Commission sur un régime définitif de TVA.
Taux réduit sur les publications électroniques. Or, la France, au même titre que le Luxembourg, par exemple, espérait que les ministres boucleraient le dossier des taux réduits de TVA sur les publications électroniques. Mais, dès le début de la discussion, le nouveau ministre tchèque a fait savoir qu’il ne lèverait pas son véto sur ce texte, en mettant en avant des arguments liés à la substance du texte. De l’ambiance de la discussion, il est toutefois apparu clairement que ses pairs le soupçonnaient d’un refus de principe.
Les charges les plus marquées sont venues des Pays-Bas et de la Commission. Ainsi, le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, s’est dit « agacé » par ce qu’il a qualifié de « perte de temps ». « Ma patience arrive à son terme. Vous riez mon collègue tchèque. (...) Les collègues ne sont pas raisonnables, vous ne devriez pas nous faire perdre notre temps », a déclaré M. Dijsselbloem.
Des explications du Tchèque sur son refus de lever son véto sur le dossier de la TVA sur les publications électroniques, « je n’ai entendu aucun argument qui ait une valeur quelconque pour s’y opposer », a déclaré le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici. « La technique qui consiste à bloquer des propositions pour obtenir quelque chose est stérile », a-t-il ajouté lors d’une intervention successive.
« Nous étions préparés à atteindre un compromis aujourd’hui ; nous perdons du temps, je suis d’accord avec vous », a déclaré le ministre tchèque à son homologue néerlandais.
Le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a pris la parole pour suggérer de faire une pause dans le débat public afin de voir comment régler le problème et y revenir dans le courant de la journée, mais le ministre maltais, Edward Scicluna, a expliqué avoir déjà envisagé ce scénario et que, dans les circonstances actuelles, il ne voyait pas de raison de suivre cette suggestion.
L’espoir est désormais que l’Estonie, qui reprend le flambeau au 1er juillet, mette le dossier de la TVA sur les e-books à l'ordre du jour de la réunion de juillet et que la position de la République tchèque ne soit plus tenable d’ici là. Selon nos informations, à la fin du débat, la République tchèque a redemandé la parole, mais la Présidence maltaise a choisi de clore le débat au lieu de la lui rendre. On ne saura donc pas si le ministre avait décidé de revoir sa position en fin de débat.
Autoliquidation. Sur le mécanisme d'autoliquidation, plusieurs pays sont intervenus. La France a dit avoir une opposition de principe sur ce texte. « Il est dangereux du point de vue de l’objectif lui-même, la lutte contre la fraude », a expliqué l’ambassadeur. Le contrôle du paiement de la TVA n’étant exercé qu’au niveau du dernier maillon de la chaîne, cela créerait une « vulnérabilité considérable pour l’ensemble du système de TVA ». L’autoliquidation est en outre « contraire à l’objectif d’un régime définitif de TVA fondé sur l’harmonisation et l’unité du marché intérieur », a-t-il ajouté.
La République tchèque a dit encore avoir un problème avec la date de 2022 jusqu’à laquelle la dérogation aux règles de TVA pour appliquer l’autolidiquidation serait possible. Il a demandé 2025. Le représentant autrichien a vivement critiqué le fait qu’aucun accord ne pouvait être marqué sur l’autoliquidation alors que les conditions pour être éligibles à la dérogation « sont strictes de toute manière », au point que l’Autriche ne remplirait d’ailleurs pas les critères. « Je ne peux accepter que le mécanisme ne soit pas testé du tout » grâce à un projet pilote dans un État membre, a-t-il dit.
La Roumanie a critiqué le seuil de 10 000 euros de biens et services sur lequel l’autoliquidation serait applicable et préfèrerait que les États membres puissent eux-mêmes déterminer ce seuil. De manière générale, la Roumanie souhaiterait également privilégier des conditions « plus flexibles ». À l’inverse, la Slovénie a dit partager les inquiétudes des Français et du service juridique du Conseil (EUROPE 11808). La Hongrie et la Slovaquie ont, quant à elles, déclaré vouloir conclure les deux dossiers au plus vite.
En conférence de presse, le ministre maltais a estimé que les problèmes étaient politiques désormais, et non plus techniques. Il a aussi dit que l’autoliquidation devrait être examinée dans un contexte plus large, ce qui laisse penser que l’idée de la France d’attendre septembre sera suivie. Il a conclu en estimant que vendredi 16 juin n’était pas le « moment opportun » pour tenter de conclure sur ces dossiers. (Élodie Lamer)