La Commission européenne a autorisé, vendredi 16 juin, le transfert de passifs nucléaires à un nouveau fonds public allemand, en contrepartie du versement par les exploitants de centrales nucléaires en Allemagne d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros.
Conformément à sa décision de cesser progressivement d’ici à 2022 la production d'électricité d'origine nucléaire, le Bundestag a adopté, en décembre 2016, une loi devant aboutir au transfert des passifs liés à la gestion des déchets radioactifs des exploitants de centrales nucléaires à l'État allemand. L'entrée en vigueur de la loi était subordonnée à l'autorisation du régime par la Commission, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Si, à l'issue de son évaluation, la Commission a conclu que la décision de l'Allemagne de reprendre les passifs nucléaires constituait bel et bien une aide d'État du fait qu'il existe des incertitudes quant au coût total de la gestion de ces déchets et des risques éventuels de dépassement de coût, elle a néanmoins jugé que l'aide était « proportionnée par rapport à l'objectif recherché » et que les distorsions de concurrence occasionnées étaient « limitées ».
En effet, en l'absence de cette mesure et du fait des difficultés financières rencontrées par les exploitants de centrales nucléaires, l'Allemagne estime qu'elle aurait pu se trouver contrainte de couvrir la totalité des coûts de gestion des déchets radioactifs. (Marion Fontana)