Les juristes du Parlement européen ont rendu à leur tour, début décembre, un avis sur la base juridique choisie par la Commission européenne dans sa proposition de déclarations publiques (ou 'reporting') pays par pays. Ce reporting obligerait les grandes multinationales à publier certaines informations comptables comme les impôts payés, les bénéfices engrangés, etc...
Cette proposition est ultra controversée. Les entreprises sont vent debout contre ce qu’elles considèrent comme une menace pour leur compétitivité, alors que la société civile y voit la panacée pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grands groupes. Pour les États membres également, il s’agit d’une proposition qui touche aux matières fiscales en étant pourtant traitée en co-décision avec le Parlement européen et à la majorité qualifiée au Conseil (article 50 du TFUE). Or les matières fiscales sont toujours du ressort exclusif du Conseil qui statue à l’unanimité. À la demande de plusieurs États, les juristes du Conseil ont examiné la base juridique choisie par la Commission et ont conclu, mi-novembre, qu’il fallait revenir à une proposition législative basée sur l’article 115 du TFUE, à l'unanimité des États membres (EUROPE 11667).
La Commission a, depuis, produit un avis juridique dans lequel elle dit se tenir fermement derrière son choix d’une base reposant non pas sur la fiscalité mais sur le droit des sociétés (EUROPE 11684). Douze États (Suède, Allemagne, Finlande, Slovénie, Irlande, Hongrie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Autriche, République tchèque et Croatie) ont demandé à la Commission de changer la base juridique de sa proposition.
Dans son avis juridique, dont nous avons eu copie, le Parlement européen estime que l’objectif de la proposition « est d’accroître la transparence et l’examen du public sur l’impôt des sociétés et de renforcer la responsabilité des entreprises en imposant à certaines entreprises des exigences de divulgation en ce qui concerne leur impôt des sociétés ».
Pour rappel, le Conseil estime que, pour faire de l’article 50 une base juridique adéquate, il est indispensable que la protection des intérêts du public justifie la coordination des protections nécessaires. Or, « la proposition ne fait pas mention de la menace spécifique portée par les multinationales aux intérêts du public, menace qui pourrait requérir l’accès aux informations fiscales pour la protection de ces intérêts. Les intérêts qui doivent vraiment être protégés sont ceux des trésors nationaux dans la lutte contre l’évasion fiscale », indiquaient les juristes du Conseil.
Pour le PE, la proposition se base sur l’hypothèse que la publication de ces informations « protège l’intérêt du public ». « Pour tester cette hypothèse, il faut rappeler que le public est le bénéficiaire du respect des entreprises des législations fiscales (…) puisque l’assistance sociale et la sécurité du public est mise en œuvre à travers des politiques publiques largement financées par les impôts », estime le service juridique du PE.
D’autres arguments juridiques sont avancés, mais la conclusion des juristes du Parlement semble sans appel : la Commission a choisi la bonne base juridique.
la question de la base juridique sera tranchée au Conseil en 2017
Au Conseil, la question ne sera pas tranchée avant l’année prochaine sous présidence maltaise. Elle devait être posée aux ambassadeurs nationaux cette semaine, mais ce ne sera finalement pas le cas.
Si la Commission refuse de changer sa base juridique, il faudra l’unanimité des États membres pour que cela puisse avoir lieu. La France aurait probablement été le seul État à s’opposer à ce changement. Or, la justice française a recalé une telle mesure. Difficile donc de dire quelle sera finalement sa position.
Si changement de base juridique il y a, le PE devrait attendre que la directive soit adoptée pour pouvoir contester sa base juridique devant la CJUE. (Élodie Lamer)