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Bulletin Quotidien Europe N° 11689
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ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Le groupe S&D au PE juge inacceptables les propositions du Conseil pour la réforme des IDC

Le groupe des socialistes et démocrates (S&D) au Parlement européen a critiqué le manque d'ambition des propositions du Conseil pour la modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE. Le groupe parlementaire a jugé ces propositions « inacceptables » dans leur formulation actuelle, telles qu'elles figurent dans la position du Conseil pour négocier en trilogue avec le PE, adoptée à la majorité qualifiée mardi 13 décembre (EUROPE 11688). 

« Nous demandons depuis des mois la réforme urgente des IDC de l'UE, mais la décision prise au Conseil est nettement en deçà de nos attentes », déplore le groupe S&D, dans un communiqué, regrettant « un temps précieux et une occasion perdus pour faire pression en faveur d'une législation forte pour défendre les entreprises européennes et les emplois de l'UE contre la concurrence déloyale ». « Le manque d'ambition des propositions des États membres signifie qu'il y aura un processus de négociation difficile avec le PE dans lequel le groupe S&D ne peut pas céder et ne cédera pas », avertit-il.

« Presque rien de la première lecture du PE en 2014 n'a été pris en compte ; donc beaucoup de travail doit être fait pour protéger véritablement les industries et les travailleurs européens. Le groupe S&D fera de son mieux pour modifier fortement la proposition », prévient l'Italienne Alessia Mosca.

Le S&D relève quatre lacunes qu'il s'efforcera de combler dans les négociations en trilogue : le processus insatisfaisant et excessivement compliqué pour permettre des exemptions à la 'règle du droit moindre' ; une clause d'expédition plus longue ; l'absence de toute atténuation de la restitution des droits ; une insuffisante prise en compte des besoins spécifiques des PME, précise Mme Mosca. (Emmanuel Hagry)

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