Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont dégagé un accord politique en trilogue, mardi 13 décembre à Strasbourg, sur le mécanisme de stabilisation pour les bananes, prévu pour l'accord de libre-échange entre l'UE et la Colombie, l'Équateur et le Pérou et pour celui entre l'UE et l'Amérique centrale.
Emmenés par le rapporteur, Mme Marielle de Sarnez (ADLE, française), les négociateurs du PE ont obtenu quatre avancées pour le projet de règlement unique qui incluera l'Équateur et fusionnera les deux règlements actuels régissant les mécanismes de stabilisation pour la banane dans le cadre des accords UE/Colombie et Pérou et UE/Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama) nous a expliqué une source proche du dossier.
En premier lieu, la Commission aura l'obligation de réagir lorsque le volume d'importation de bananes dans l'UE depuis l'un de ces neuf pays atteint le seuil annuel de déclenchement du mécanisme. La Commission devra soit suspendre les droits préférentiels appliqués aux bananes du pays concerné durant la même année, pour un délai n'excédant pas trois mois, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée. Aux termes des deux règlements actuels, la Commission n'a pas cette obligation.
Les négociateurs du PE ont aussi obtenu l'inclusion dans le règlement d'un mécanisme d'alerte précoce qui obligera la Commission à informer le Conseil et le PE lorsque le seuil du volume d'importation maximal depuis l'un des neuf pays sera atteint à 80%, ainsi qu'à donner une photographie de la situation globale des volumes d'importation dans l'UE depuis les neuf pays latino-américains.
En outre, les députés ont obtenu une clarification concernant la clause de sauvegarde d'une durée de dix ans qui, dans le cas de l'Équateur, devra s'appliquer dès l'entrée en vigueur de l'adhésion de l'Équateur à l'accord multipartite avec la Colombie et le Pérou.
Enfin, le PE a obtenu l'ajout d'une déclaration conjointe des trois institutions demandant qu'une extension du mécanisme de stabilisation soit négociée après son expiration fin 2019. La Commission fera des analyses régulières du marché de la banane de l'UE et devra prendre des mesures appropriées si une détérioration du marché est constatée.
Au groupe PPE, le Français Franck Proust a salué cet accord, estimant qu'« il aurait été politiquement inacceptable que le PE ratifie l'accord commercial UE/Équateur sans que les mécanismes de protection internes pour les producteurs européens soient opérationnels ».
Au groupe S&D, le Français Eric Andrieu, a estimé que « ce mécanisme reste insuffisant pour protéger efficacement les producteurs européens face à la 'banane dollar' ».
La commission commerce international du PE avait adopté en septembre dernier son mandat pour négocier en trilogue avec le Conseil et la Commission (EUROPE 11633). (Emmanuel Hagry)