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Bulletin Quotidien Europe N° 11682
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BRÈVES / Transports

Le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire entame son dernier chapitre avant l’adoption

05/12/2016 (Agence Europe)Les députés européens de la commission ‘Transports et tourisme’ du PE ont approuvé, lundi 5 décembre, la position commune du Conseil de l’UE sur le pilier politique du 4e paquet ferroviaire (EUROPE 11647). La position commune porte ainsi sur le règlement – particulièrement controversé (voir autre nouvelle) – concernant l'attribution des contrats de service public, sur la directive dédiée à la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire et sur le règlement relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises. Le paquet sera soumis au vote lors de la prochaine session plénière, le 15 décembre prochain. (PH)

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