La Commission a mis sur la table, mercredi 9 novembre, sa proposition pour régler l'épineuse question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration, en décembre prochain, de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.
Elle propose une nouvelle méthodologie pour le calcul des marges de dumping à l'encontre des importations originaires de pays où existent d'importantes distorsions du marché ou où l'État exerce une profonde influence sur l'économie. Cette méthodologie ne confère pas le statut d'économie de marché (MES), elle est neutre vis-à-vis des pays tiers et pourra s'appliquer à tous les pays membres de l'OMC.
En vertu de la méthodologie actuelle, dans des conditions de marché normales, les marges de dumping sont calculées en comparant le prix à l'exportation d'un produit vers l'UE avec les prix intérieurs ou avec les coûts de ce produit dans le pays exportateur. Cette approche sera maintenue et complétée par la nouvelle méthode qui ne variera pas en fonction du pays : elle s'appliquera de la même manière à tous les pays membres de l'OMC et elle tiendra compte des distorsions importantes observées dans certains pays du fait de l'influence de l'État sur l'économie. Les pays membres de l'OMC ne compteront plus parmi les pays faisant l'objet de la 'méthode dite du pays analogue', qui sera réservée aux pays n'ayant pas une économie de marché et qui ne sont pas membres de l'OMC.
Pour déterminer les distorsions, plusieurs critères seront pris en considération, tels que les politiques publiques et l'influence de l'État, la prédominance d'entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales et l'indépendance du secteur financier.
La Commission rédigera des rapports spécifiques pour les pays ou secteurs dans lesquels elle recensera des distorsions. Comme c'est le cas actuellement, il appartiendra aux entreprises de déposer une plainte, mais elles pourront se fonder sur les rapports de la Commission pour argumenter.
Cette nouvelle méthodologie s'appliquera aux procédures antidumping engagées par l'UE après l'entrée en vigueur des règles modifiées.
La proposition prévoit en outre une période transitoire pendant laquelle toutes les mesures antidumping en place et les enquêtes en cours resteront soumises à la législation existante.
La Commission propose aussi de renforcer la législation communautaire antisubventions pour que toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse aussi être examinée et soit prise en considération dans le calcul des droits définitifs.
Cette proposition, qui doit désormais être examinée par le Conseil et le Parlement européen, s'inscrit dans le contexte plus large du projet de modernisation des instruments de défense commerciale (IDC), proposée par la Commission en avril 2013, et sur laquelle le Conseil doit tenter de dégager un accord avant la fin de l'année, après deux ans de blocage (EUROPE 11663).
« Cette proposition montre que l'UE est fidèle aux engagements qu'elle a pris à l'OMC. La méthodologie proposée ne varie pas en fonction du pays et ne confère le statut d'économie de marché à aucun pays. Elle vise à garantir l'adaptation des IDC aux nouveaux défis et à nos nouvelles réalités juridiques et économiques. Elle nous permet aussi de conserver un niveau de protection équivalent », a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström.
Au Parlement européen, les critiques sont aussitôt venues du groupe S&D. « L'introduction de la notion de distorsions importantes (non définie dans le droit de l'OMC), le pouvoir discrétionnaire laissé à la Commission dans la préparation des rapports décrivant la situation dans un pays ou un secteur et le renversement de la charge de la preuve (qui reviendra au plaignant) sont les questions les plus problématiques », a déploré l’Italienne Alessia Mosca. « Nous défendons une stratégie de réindustrialisation incluant des IDC modernes et assurant des conditions de concurrence équitable au plan mondial sans aucune autre concession sur le dumping social et environnemental », a-t-elle ajouté.
Chefs de file de l'initiative multipartisane au PE contre l'octroi du MES à la Chine, le MES Action Group, les socialistes français Edouard Martin et d’Emmanuel Maurel ont aussi critiqué la proposition qui ne reprend aucune des préconisations formulées par ce groupe conjointement avec les organisations syndicales, les organisations patronales, le Comité des régions et le Comité économique et social européen (EUROPE 11656). Alors que la Chine reste loin de remplir les cinq critères établis par l'UE pour définir une économie de marché, la proposition de la Commission aura pour effet de faire peser la charge de la preuve sur les industriels européens, déplorent-ils. (Emmanuel Hagry)