Le Royaume-Uni a soulevé des craintes d’ordre juridique sur la disposition visant à instaurer des registres publics de bénéficiaires de trusts, que veut imposer la Commission européenne en Europe dans le cadre de la révision de la directive anti-blanchiment d’argent, en réponse au scandale Panama Papers. Le service juridique a tranché, mardi 8 novembre, lors du Conseil Ecofin, concluant qu'il n'était pas juridiquement possible de rendre ces registres publics.
« Nous devons être sûrs que nous avons une proposition saine sur le plan juridique », a dit le représentant du gouvernement britannique. Les trusts sont des constructions légitimes qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales, mais privées, selon lui. Ils doivent donc être soumis à un traitement juridique à part.
Ce à quoi le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a immédiatement répondu que la proposition de la Commission ne concernait pas les trusts familiaux, mais uniquement ceux qui ont des activités commerciales. « Nous pensons que c’est un aspect important de notre proposition ».
Mais le représentant du service juridique, dans son intervention, a indiqué que les informations sur les bénéficiaires effectifs étaient des données personnelles protégées contre des publications injustifiées par la législation européenne. « Rendre publiques ces données doit être justifié et nécessaire pour des raisons légitimes. Il est indéniable que la lutte contre la fraude est un objectif légitime », mais ce n’est pas le grand public qui sanctionne ce genre de comportement, ce sont les autorités, a expliqué le service juridique.
« La publication de ces données pour le bien de la lutte contre la fraude risque grandement de se révéler illégale », a-t-il conclu.
La Présidence slovaque du Conseil de l'UE croit à un accord sur certains aspects au moins de la proposition à l'Ecofin de décembre. Plusieurs États ont soutenu ce calendrier. (Élodie Lamer)