Les États membres de l'UE peuvent prévoir des sanctions à l’encontre des prêteurs, sous forme de déchéance du droit aux intérêts et aux frais, si ces derniers omettent de faire figurer dans le contrat de crédit tous les éléments prévus par le droit de l’UE, a conclu la Cour de justice de l’UE, mercredi 9 novembre.
Une banque commet-elle une faute si elle soumet pour signature au consommateur un contrat de crédit alors que certains de ses éléments essentiels ne s’y trouvent pas, car sont annexés dans un autre document qui ne lui a pas été soumis ? Au regard du droit de l’UE, cette question n’est pas dénuée d’une certaine complexité, puisque la directive pertinente (2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs) n’exige pas que les contrats de crédit soient établis dans un seul document ou sur un support papier. Dans cette affaire, les éléments essentiels en question sont surtout le nombre et la périodicité des paiements, les frais notariaux et le taux annuel effectif global.
La Cour a conclu que lorsqu’un contrat renvoie à un autre document tout en précisant que ce dernier en fait partie intégrante, ce document, à l’instar du contrat lui-même, doit figurer sur un support papier ou un autre support durable et doit être effectivement remis au consommateur avant la conclusion du contrat. Ensuite, la directive ne ferme pas la porte à ce qu’une législation subordonne la validité d’un contrat à sa signature, y compris lorsque cette exigence s’applique à tous les documents sur lesquels figurent des éléments essentiels du contrat. Il en résulte que, lorsqu’une banque ne fait pas figurer dans le contrat tous les éléments qui devraient y figurer en vertu de la directive, elle peut être sanctionnée par les États membres par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais. (Jan Kordys)