Les députés de la commission des affaires économiques du Parlement européen estiment que le projet de rapport d'Esther de Lange (PPE, néerlandaise) sur la création d'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS) - le troisième pilier de l'union bancaire en zone euro - constitue une première base de travail, tout en reconnaissant que le chemin menant à un compromis est encore long (EUROPE 11660).
Schématiquement, à droite de l'échiquier politique, les intervenants à la discussion qui s'est tenue mercredi 9 novembre, saluent une approche équilibrée, soulignent l'importance de se laisser le temps de la réflexion et insistent sur la conditionnalité à l'expression de la solidarité. À gauche, les députés sont plutôt d'avis que le projet de rapport ne va pas assez loin et mettent en garde contre une conditionnalité excessive qui masquerait la tentation de ne rien faire. Nombreux sont les députés à avoir utilisé les incertitudes actuelles, parmi lesquelles l’élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis, pour justifier l’importance de finaliser l’union bancaire.
Mme de Lange a rappelé les principes sur lesquels repose son projet de rapport : - aucun pays ne doit, à terme, se trouver dans une situation plus difficile ; - limiter au maximum l'aléa moral ; - les travaux sur la réduction des risques financiers et une solidarité accrue doivent avancer en parallèle ; - refus de la voie intergouvernementale, même si au Conseil les positions diffèrent sur la question. Le rapporteur prône un système en deux phases. Entre 2019 et 2024, un mécanisme de réassurance couvrirait progressivement les besoins de liquidités des régimes nationaux de garantie des dépôts. Ensuite, un système d'assurance couvrirait progressivement les pertes essuyées. « Mon objectif est de trouver le meilleur système pour organiser la garantie des dépôts bancaires à la fois aux niveaux national et européen avec la même puissance de feu que ce que prévoit la Commission européenne », a-t-elle indiqué.
Au nom de Sander Loones (CRE, belge), l’Allemand Bernd Lucke a estimé que le projet de rapport 'de Lange' constituait « un point de départ approprié ». Il a insisté sur l'importance de rendre conditionnelle la solidarité en matière de garantie des dépôts bancaires, notamment en s'attaquant au risque souverain et en s'assurant que le système EDIS n'hérite pas des difficultés bancaires passées ('legacy sharing'). Critiquant l'analyse d'impact insuffisante de la Commission européenne, Burkhard Balz (PPE, allemand) a souhaité que les députés s'accordent le temps de la réflexion. Parmi les changements apportés à la proposition initiale de la Commission (EUROPE 11437), Sylvie Goulard (ADLE, française) a noté un système reposant en premier lieu sur les régimes nationaux de garantie des dépôts. Elle a vu d'un bon œil l'accent mis sur l'apport rapide de liquidités. En revanche, les travaux sur la réduction des risques financiers ne doivent pas être une excuse pour ne rien faire, a-t-elle prévenu.
Pour Jonás Fernández (S&D, espagnol), le projet de rapport ne répond pas totalement à l'objectif de casser le lien entre crises bancaires et difficultés budgétaires des États. Moins il y a de mutualisation, plus les risques sont importants, a-t-il noté. En revanche, son homologue allemand, Peter Simon, s’est félicité que le système EDIS, tel qu’envisagé par Mme de Lange, s’appuie sur les régimes nationaux de garantie des dépôts existants. Tout retard ou affaiblissement de l'union bancaire serait dangereux, a prévenu Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL, grec). Au nom du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts a critiqué les députés, notamment allemands, qui veulent qu'on traite d’abord les problèmes bancaires d'autres pays avant d'avancer sur ce chantier. « Deutsche Bank est l'institution la plus dangereuse que nous avons », a-t-il lancé. Pour lui, ne pas finaliser l’union bancaire mettrait en danger l’existence même de l’euro. Quant à Marco Zanni (ELDD, italien), il s'est dit pessimiste sur la possibilité que le co-législateur européen parvienne à une solution adéquate, alors que l'élaboration d'un véritable filet de sécurité ('backstop') européen pour les épargnants est indispensable pour restaurer la confiance.
Le dépôt des amendements au rapport ‘de Lange’ est fixé à mi-décembre, la date du vote en commission parlementaire n’étant pas encore fixée à ce stade. (Mathieu Bion)