Lors d’un débat en commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) du Parlement européen, mercredi 9 novembre, le rapporteur sur le règlement sur la réception et surveillance du marché des véhicules, Daniel Dalton (CRE, britannique), a indiqué qu’il ne chercherait pas à trouver des amendements de compromis proposant la création d’une agence européenne de surveillance.
L’annonce est tombée lors de la présentation des amendements. Le député britannique s’est en effet félicité du relativement faible niveau d’amendements qu’il a estimé à environ 450, alors que, dans les faits, quelque 1142 amendements (EUROPE 11658) ont été déposés. Ceci s’explique par une manœuvre simple. Mr Dalton estime qu’aucune solution politique en l’état ne pourra être trouvée sur la question d’une agence européenne (EUROPE 11635) et, donc, que cette idée devrait être débattue dans d’autres instances, préférant ainsi se concentrer sur les amendements consacrés à d’autres sujets.
Il est vrai que seuls les groupes S&D et les Verts, ainsi que l’ELDD, par l’entremise du rapporteur fictif, Marco Zullo (italien), sont en faveur. Les autres groupes avancent en marche dispersée avec des rapporteurs, tels que l'ADLE Dita Charanzová (tchèque) ou le GUE/NGL Dennis De Jong (néerlandais), plutôt contraires au projet, alors que leur groupe serait plutôt en faveur. Le PPE semble avoir une position hybride en déclarant que « la Commission assure une mise en œuvre et une application uniforme des règles sur le marché unique » (amendement 523).
Qu’envisage Mr Dalton en lieu et place d’une agence ? Dans son amendement (578), l’eurodéputé propose que les États membres mettent en œuvre les recommandations du Forum d’échange d’information (organisation intergouvernementale envisagée par M. Dalton). Mais, le député propose que, si un État membre choisit de ne pas mettre en œuvre une recommandation, il doit informer la Commission de son choix. Cette dernière doit alors examiner les motifs , et si les justifications lui semblent non recevables, elle peut exiger la mise en œuvre de la recommandation, mais seulement après avoir préalablement consulté l’État membre. Mme Charanzová propose un système similaire (amendement 473).
Autre sujet de discorde : la date de vote sur le rapport. M. Dalton voulait allait au plus vite pour une adoption le 28 novembre, ce qui a paru impossible aux yeux de nombreux eurodéputés étant donné le grand nombre d’amendements. En outre, les commissions ‘transports et tourisme’ et ‘environnement’ n’auraient pas rendu leur avis avant cette date. Finalement, c’est la date du 26 janvier qui a été arrêtée. La commission d’enquête sur le scandale Volkswagen n’aura toutefois pas rendu ses conclusions à cette date-là, ce qu’ont déploré certains députés, à l’instar de Pascal Durand (Verts/ALE, français). (Pascal Hansens)