Le groupe ‘Code de conduite’ du Conseil, chargé des questions liées à la fiscalité des entreprises, a officiellement informé les ministres européens des Finances, mardi 8 novembre, du refus de la France de modifier son crédit d’impôt pour la recherche, sa ‘patent box’ (régime fiscal favorable aux brevets et à la propriété intellectuelle) pour se conformer à l’approche globale de l’OCDE.
En 2014, le groupe 'Code de conduite' s'était mis d'accord pour changer ces régimes afin d'être en ligne avec la norme de l'OCDE ('modified nexus approach') qui vise à lier l'activité économique réelle à l'avantage fiscal. La France estime que son régime fiscal n'est franchement pas attractif, avec un taux d'imposition à 15%, pour ceux qui voudraient faire de l'optimisation fiscale agressive.
« Le groupe 'Code de conduite' déclare que les mesures qui permettent un niveau d’imposition significativement inférieur aux niveaux applicables généralement dans l’État membre doivent être définies comme dommageables. Le taux du régime français est significativement inférieur au taux général en France (33,3%) », écrit le rapport transmis aux ministres. (Élodie Lamer)