La Suisse et la Commission européenne sont plus proches d’un accord sur le projet suisse de limiter l’immigration de travailleurs étrangers en Suisse, comme l’a préconisé un référendum de février 2014, tout en préservant l'accès de ce pays au marché intérieur, ont affirmé, lundi 19 septembre à Zurich, les présidents de la Confédération helvétique, Johann Schneider-Ammann, et de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, à l’issue de leur rencontre.
Les discussions des deux présidents ont été constructives et se sont déroulées dans une atmosphère positive, a commenté le président suisse. Jean-Claude Juncker s’est dit, lui, plus optimiste après ces derniers pourparlers qu’il ne l’était ces dernières semaines, les choses allant, selon lui, « dans la bonne direction ». « Nous avons progressé », a dit M. Juncker, alors que la rencontre aurait pu être la « dernière ». « Ce n’est pas le cas ».
Le président de la Commission s’est précisément dit ouvert lundi à l’idée d’un projet qui donne la préférence à la main-d’œuvre locale tant que cela est accepté mutuellement entre Berne et l’UE, a-t-il dit, a rapporté Reuters. Le président de la Commission a expliqué qu’il pourrait accepter cette proposition de compromis, si elle s’assure qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis des citoyens européens et qu’elle respecte les obligations internationales.
Le projet de compromis en question a été présenté le 2 septembre par la chambre basse du Parlement suisse et sera discuté à nouveau mercredi 21 septembre par le Conseil national du Parlement. Le président de la Commission européenne a encore affirmé lundi que ces discussions se termineront par un modèle spécifique à la Suisse, M. Juncker reconnaissant que « nous avons la Grande-Bretagne à l’esprit, car ces questions sont liées entre elles ». La question du 'Brexit' a d’ailleurs constitué un autre élément qui s'est ajouté aux sujets « difficiles dont nous devons discuter avec nos amis suisses ».
Les deux hommes se reverront le 28 octobre à Bruxelles. Après cela, c’est la chambre des États (cantons suisses) qui entamera la discussion du projet de loi en décembre. Selon des connaisseurs du dossier, les points suscitant l’attention particulière de la Commission européenne concernent actuellement l’obligation faite aux entreprises suisses de communiquer les emplois vacants au bureau de l’emploi compétent, l’UE ne voulant pas de risques de discriminations au détriment des citoyens européens déjà sur place.
Un autre point sensible concerne le comité mixte et le rôle du gouvernement fédéral dans les mesures coercitives qu’il serait autorisé à prendre au cas où les premières mesures devaient se révéler inefficaces. L’UE veut avoir son mot à dire au sein du comité mixte sur la conformité de ces mesures avec l’accord de libre circulation de 2002, ce que ne prévoit pas le projet de loi suisse.
Mais le projet de loi peut encore changer après le processus parlementaire, dans un sens acceptable pour l'UE ou pas. Un autre lien existe entre ce dossier de la libre circulation des travailleurs européens en Suisse et celui de l’accord institutionnel que Berne et l’UE négocient aussi depuis 2014. La Suisse pourrait accepter l’idée d’un lien politique entre les deux dossiers, mais pas juridique. L'accord en négociation doit permettre à l’avenir d’appliquer de façon plus homogène et efficace les accords (existants et futurs) portant sur l’accès au marché, les relations UE/Suisse reposant sur un réseau d’une vingtaine de traités bilatéraux importants et de plus d’une centaine d’autres accords. (Solenn Paulic)