En vue du rapport d’initiative sur la directive relative aux lanceurs d’alerte, les services juridiques du PE semblent de plus en plus privilégier l’approche construite sur la théorie jurisprudentielle consacrant la reconnaissance des compétences implicites, selon plusieurs sources consultées mardi 20 septembre. Cette proposition avait été présentée une première fois aux députés du Parlement européen en juillet dernier (EUROPE 11601).
L’article qui a été donné pour exemple pour permettre cette construction est l’article 83, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui vise le rapprochement « des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale », lorsqu'il s'avère « indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'UE ».
Cet article codifie le concept de 'compétence implicite', qui a été développé par la Cour de Justice de l’UE dans les années 1980 et qui a servi à développer des compétences en matière de politique extérieure, ceci dans le but de préserver les compétences explicites de l’UE en matière de politique intérieure (Arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, République fédérale d'Allemagne et autres contre Commission des Communautés européennes en matière de politiques migratoires - affaires jointes C-281, 283, 284, 285 et 287/85).
La Cour dit ainsi « lorsqu' un article du traité CEE (…) charge la Commission d'une mission précise, il faut admettre, sous peine d'enlever tout effet utile à cette disposition, qu'il lui confère, par la même, nécessairement les pouvoirs indispensables pour s'acquitter de cette mission ». Ce principe a été depuis codifié clairement dans le TFUE à l’article 216 selon lequel « l'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée ».
Sur cette base, les services juridiques proposent d’échafauder un « instrument horizontal » permettant de couvrir un maximum de secteurs. Citons les articles 91 et 100 du TFUE dédiés aux transports routiers, maritimes et aériens, 114 au marché intérieur, 192 à l’environnement, enfin vraisemblablement l’article 325 dédié à la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Ces articles invoquent tous la procédure de codécision et sont « compatibles entre eux », selon les sources consultées. En ce sens l’article 352, qui avait été envisagé un temps (EUROPE 11601) ne sera pas retenu puisqu’il prévoit l’unanimité au Conseil.
Quant à l’esprit global de la directive, celle-ci, nous dit-on, devrait être très souple dans son écriture, privilégiant l’abstraction plutôt que l’exhaustivité – par essence excluante – afin d’assurer une articulation avec les dispositions législatives nationales. Dans certains États membres, la question des lanceurs d'alerte peut en effet relever du droit civil, dans d’autres du droit pénal.
Les Verts, qui étaient à l’origine du projet de directive, avaient demandé un rapport d’initiative législative (EUROPE 11576), projet abandonné depuis lors au profit d’un simple rapport d’initiative, sur proposition de Jean-Marie Cavada (ADLE, français). Cela en raison de l’inconnue qui plane sur la base légale, nécessaire pour asseoir un rapport d'initiative législative.
En tant qu’instigateur du projet de rapport d’initiative, Jean-Marie Cavada avait été pressenti pour en être le rapporteur, en vertu de la tradition de mise au sein de la commission des affaires juridiques (JURI), qui donne la main au groupe politique qui a pris l’initiative. Cependant, le groupe S&D semble faire pression pour récupérer le rapport en recourant au système à points. Deux noms sont sur les lèvres : Evelyn Regner (autrichienne), coordinatrice du groupe, et Sergio Cofferati (italien), rapporteur fictif sur la directive ‘secret d’affaires’. (Pascal Hansens)