La Commission européenne a annoncé, mardi 20 septembre, avoir mis à l’amende pour un montant de six millions d’euros la société autrichienne ARA qui gère un système de collecte et de recyclage des emballages usagés dans l’ensemble du pays. L’institution européenne estime que l’entreprise a empêché ses concurrents d’accéder au marché autrichien de la gestion d’emballages ménagers de 2008 à 2012.
«Le secteur de la gestion des déchets constitue un volet important de l'économie circulaire. Une concurrence effective est essentielle pour rendre le recyclage abordable pour les consommateurs », a déclaré la commissaire en charge du dossier, Margrethe Vestager.
En Autriche, les fabricants de produits sont tenus de reprendre les déchets d’emballages résultant de l'utilisation de leurs produits, mais ils peuvent aussi confier cette tâche à une société qui assure la collecte et le recyclage à leur place, moyennant le paiement d'un droit de licence.
La Commission a constaté que les infrastructures de collecte au niveau national, contrôlées et détenues en partie par ARA, ne pouvaient être dédoublées. Les concurrents désireux de pénétrer ou de se développer sur le marché étaient tributaires de l’accès à ces infrastructures existantes.
L’enquête a également montré qu’entre mars 2008 et avril 2012, ARA avait refusé l'accès à ces infrastructures, ce qui a contribué à l'éviction des concurrents du marché et à l'élimination de la concurrence. En plus de l’amende, la Commission a imposé une mesure corrective structurelle pour résoudre le problème du verrouillage du marché autrichien de la gestion des déchets d’emballages ménagers.
L’entreprise a notamment offert de céder la part des infrastructures de collecte des déchets d’emballages ménagers dont elle est propriétaire ; elle ne sera donc plus en mesure d'interdire à ses concurrents l’accès à ces infrastructures.
Par ailleurs, après le début de l'enquête de la Commission, l’Autriche a adopté une nouvelle loi sur les déchets en septembre 2013 et ARA a commencé à autoriser l’accès à ses infrastructures de collecte des déchets ménagers. Depuis lors, plusieurs concurrents sont entrés sur le marché.
Grâce à la coopération d’ARA, l’amende a été réduite de 30%. La Commission avait ouvert une enquête approfondie en juillet 2011 et adressé une communication de griefs à l’entreprise en juillet 2013. (Élodie Lamer)