Vingt-quatre États membres demandent à la Commission européenne de présenter une proposition législative visant à reporter à janvier 2018 l’entrée en vigueur du règlement ‘Priips’ (1286/14) relatif aux informations précontractuelles qu’un investisseur de détail pourra utiliser pour comparer certains produits financiers.
« Nous demandons à la Commission européenne d’envisager le report uniquement de la date d’entrée en application du règlement ‘Priips’ et de ne modifier aucune disposition du règlement de niveau 1. D’après nous, la Commission devrait proposer un report de 12 mois de la date d’application afin de disposer du temps suffisant pour clarifier les questions ouvertes et atteindre les objectifs du règlement ‘Priips’ », ont déclaré par écrit les pays concernés (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède), lundi 19 septembre.
Le règlement ‘Priips’ introduit un document KID d’informations clés qui sera transmis à un investisseur de détail avant l’achat d’un produit financier. Fin juin, la Commission avait soumis un projet de mesures d’exécution du règlement détaillant le contenu de ce document et la méthodologie employée pour calculer certaines performances financières. Le Parlement a rejeté ces mesures mi-septembre, c’est une première dans le domaine des services financiers (EUROPE 11624).
Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a accueilli favorablement cette déclaration qui ferme la porte à toute réouverture du règlement ‘Priips’ et empêchera un excès de lobbying qui mettrait en danger l’ensemble de la législation européenne. Jugeant « raisonnable » le report d’un an de l’entrée en application du règlement, il a demandé à la Commission d’agir pour empêcher que le règlement ‘Priips’ s’applique sans mesure d’exécution, début 2017. Une situation qui serait, selon lui, source d’insécurité juridique. D’après une autre source parlementaire, cette déclaration, qui fait écho à un amendement adopté par le Parlement lors du rejet des mesures d’exécution, vise à « rassurer » la Commission européenne avant qu’elle ne soumette un projet législatif.
« Nous voulons toujours que le document KID s’applique à temps au bénéfice de la protection du consommateur », a indiqué Vanessa Mock, au nom de la Commission. Mal à l’aise, la Commission critique des députés divisés sur ce dossier et qui se sont réveillés très tard alors qu’ils avaient plus de deux ans pour réagir. (Mathieu Bion)