Certains pays dits contributeurs nets au budget de l’UE, surtout les pays scandinaves, ont critiqué, mardi 20 septembre à Bruxelles, lors du Conseil ‘Affaires générales’, les propositions permettant d’augmenter la flexibilité du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2014-2020.
Plusieurs pays ont soutenu, de manière générale, les propositions de la Commission sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020, présentées le 14 septembre dernier.
La flexibilité, sujet de friction. La Commission a proposé, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP : - le doublement du montant de l’instrument de flexibilité et de la réserve d’aide d’urgence ; - la suppression des limitations à la marge globale pour les engagements et à la marge globale pour les paiements, de manière à permettre la pleine utilisation des plafonds actuels du CFP ; - une nouvelle réserve de crise de l’UE ; - la création d’une ‘réserve de flexibilité’ pour les instruments externes ; - la création de fonds fiduciaires pour les politiques internes également.
La Commission a indiqué, mardi, que ses propositions permettaient de respecter les plafonds du CFP actuel, une exigence bien rappelée par les pays dits ‘contributeurs nets’ au budget de l’UE, comme l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande ou encore la France.
Certains de ces pays, comme les pays scandinaves, ont souligné que la trop grande flexibilité proposée risquait de se traduire par une hausse des contributions des États membres, ce qu’il convient d’éviter à tout prix, selon eux. L'Allemagne a souligné que les pays pouvaient se mettre d'accord sur les priorités (croissance, migration, emplois des jeunes), mais qu'il n'y avait pas de consensus sur les éléments qui ne sont pas prioritaires. Le représentant de l'Allemagne s'attend à des discussions très, très difficiles et a prévenu qu'il fallait trouver les domaines dans lesquels l'UE devra faire des économies.
La Suède a souligné notamment le besoin de se restreindre dans les dépenses et s’est opposée au projet d’utiliser des désengagements pour financer certains nouveaux instruments de flexibilité. La flexibilité a un coût, a dit le Danemark, qui redoute une hausse des contributions des pays au budget. Même la Belgique a indiqué que la hausse de la flexibilité entraînerait une mobilisation de fonds ayant un impact sur les finances publiques nationales. « Nous serons vigilants en termes de neutralité sur les finances publiques nationales », a indiqué la Belgique. Pour la Finlande, le budget de l’UE « ne devrait pas augmenter pour l’instant ». La France a indiqué qu’il fallait respecter les équilibres du CFP, ce qui suppose de jouer sur la flexibilité et sur l’efficacité des dépenses européennes. « Tout cela doit se faire dans le respect des plafonds agréés, sans les contourner, car nous avons des contraintes de finances publiques », a insisté le ministre français.
Ne pas porter atteinte aux grandes politiques traditionnelles. La Pologne, pour qui les propositions constituent une excellente base de discussion, a demandé que la hausse des instruments de flexibilité se fasse au-delà des plafonds du CFP (c’est ce que propose d’ailleurs la Commission). Une requête partagée notamment par la Lituanie, la Roumanie et la Hongrie.
L’Espagne s’est félicitée des propositions ambitieuses de la Commission, tout en indiquant qu’elles devront faire l’objet d’un examen technique minutieux, notamment au sein du groupe des ‘amis de la présidence’ (dont la première réunion aura lieu vendredi 23 septembre). Mais l’Espagne a énoncé trois principes : - l’utilisation des instruments financiers novateurs ne doit pas se faire au détriment des aides de l'UE ; - la révision ne doit pas se traduire par une modification des équilibres de base et par une révision en catimini de certaines politiques ; - il ne faut pas réduire les montants alloués aux États membres.
L’Irlande a estimé que les nouveaux besoins ne devaient pas être financés aux dépens d’autres domaines qui apportent de la valeur ajoutée, comme le secteur agroalimentaire. Elle a demandé un financement adéquat pour la politique agricole commune (PAC). La Lituanie a défendu aussi la valeur ajoutée de la PAC, et l’Autriche a qualifié cette politique de « stratégique ».
La Hongrie et la Croatie ont défendu le rôle de la politique de cohésion. La Roumanie a estimé que la PAC et la politique de cohésion devaient conserver leur rôle « fort » et a plaidé pour un CFP « stable et prévisible ». La Roumanie refuse une révision profonde du CFP, qui se ferait au détriment des politiques traditionnelles.
La Grèce, pour qui les propositions vont dans la bonne direction, a estimé que l’Europe devrait en faire davantage dans le domaine social et qu’il ne fallait pas oublier le facteur humain et les actions pour réduire le taux de chômage.
La Commission et la Présidence slovaque ont dit espérer que les propositions sur la révision du CFP seront adoptées d’ici à la fin de l’année 2016, en même temps que le budget de l’UE pour 2017. La Présidence du Conseil a prévu une discussion sur le CFP lors de tous les prochains Conseils ‘Affaires générales’ (octobre, novembre et décembre). « La première discussion de fond aura lieu en octobre », a prévu la Présidence slovaque du Conseil. Une discussion sur l'organisation des travaux sur le CFP aura lieu aussi dès mercredi 21 septembre au sein du Coreper (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE). (Lionel Changeur)