Bruxelles, 13/07/2016 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'Union européenne estime que les institutions européennes « peuvent faire davantage pour faciliter l'accès à leurs marchés publics », dans un rapport qu'elle a publié mercredi 13 juillet.
L'auditeur de l'UE recommande notamment aux institutions de l'UE de mettre en place un guichet unique électronique commun pour leurs activités d'achat. Les opérateurs économiques pourraient y interagir avec les institutions européennes et trouver toutes les informations pertinentes en un seul et même espace en ligne. Les procédures de passation de marchés pourraient ainsi être gérées par l'intermédiaire d'un guichet unique, y compris pour les communications relatives aux règles applicables, aux débouchés commerciaux, aux documents de marchés correspondants, à la soumission des offres, ainsi que pour tous les autres échanges entre les institutions et les opérateurs économiques, estime la Cour.
Dans l'Union européenne, les marchés publics sont régis par des règles qui visent à lever les obstacles et à ouvrir les marchés d'une manière transparente et non discriminatoire afin de favoriser la concurrence. L'objectif des procédures de marchés publics est d'élargir la palette de contractants potentiels aÌ la disposition des organismes publics, ce qui se traduit par une meilleure utilisation des ressources ainsi que par l'ouverture de débouchés commerciaux pour les entreprises.
La Cour estime que les systèmes des institutions de l'UE sont suffisamment solides et leurs agents suffisamment compétents pour maîtriser le risque d'erreurs et d'irrégularités. « Nous repérons peu d'erreurs graves affectant les marchés publics dans le cadre des opérations directement gérées par les institutions de l'Union que nous examinons aux fins de la formulation de notre déclaration d'assurance annuelle », peut-on lire dans le rapport de la Cour. Le peu de cas suspects signalés aÌ l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), laisse penser que le nombre de cas d'irrégularités et de fraudes graves est limité.
Pour démontrer l'accessibilité de leurs marchés publics et en assurer un suivi, les institutions de l'Union européenne ont besoin d'informations sur le niveau de participation des opérateurs économiques aÌ leurs procédures de passation de marchés. La plupart des institutions de l'UE ne mesurent pas systématiquement le niveau de participation à leurs procédures de marchés. Parmi les entités contrôlées par les auditeurs, seul le Centre commun de recherche de la Commission recueille des statistiques complètes à ce sujet. Les autres satisfont à l'obligation minimale qui consiste à indiquer le nombre d'offres reçues dans les avis d'attribution de marchés publiés sur le site TED (Tenders Electronic Daily).
En 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopteì une réforme des directives afin de faciliter les marchés publics et d'en alléger la charge administrative, notamment pour accroître la participation des petites et moyennes entreprises (EUROPE 11017). La Cour a toutefois constaté que, lorsqu'elles ont révisé leurs propres règles en matière de marchés publics en 2015, les institutions de l'UE ne les ont pas, autant que possible, simplifiées et elles n'ont pas levé certaines ambiguïtés pour faciliter l'accès à leurs marchés. Par exemple, les marchés auraient pu être plus souvent scindés en plusieurs lots, afin de stimuler la participationet faciliter l'accessibilité pour les opérateurs économiques tels que les PME, estime la Cour.
Les choix effectués en matière de procédure n'ont pas tous favorisé la mise en concurrence la plus large possible. En effet, la Cour des comptes a constaté que la plupart des institutions de l'UE ne s'étaient dotées d'aucune politique prévoyant une consultation du marcheì avant le lancement de la procédure formelle de marchés publics.
Enfin, les opérateurs économiques estimant ne pas avoir bénéficié d'un traitement équitable considèrent qu'il est difficile d'obtenir un réexamen rapide de leur plainte et la réparation du préjudice subi. L'accès aux informations concernant les résultats des marchés publics des institutions de l'UE n'est pas de nature aÌ permettre un suivi efficace par le grand public, regrette la Cour.
Les activités d'achat des principales institutions de l'UE, à savoir la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, ont représenté quelque quatre milliards d'euros en 2014. (Lionel Changeur)